Licenciement pour inaptitude document mal remplie

Bidouze -
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 avr. 2020 à 18:48

Bonjour,

Je suis licencié pour inaptitude mon employeur a daté les documents au 7 Avril 2020 mais les a pas signés et envoyés avant le 22 Avril 2020 est-ce légale

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Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 633

Bonjour,

Pouvez vous préciser de quels documents il s'agit au juste ?

Cdt
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1. Bidouze
  
  Sur le solde de tout compte, le certificat de travail et le papier destiné à pôle emploi
  
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  1. nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 633 > Bidouze
    
    Vous voulez dire que les papiers sont datés du 7 avril et vous venez seulement de les recevoir ? Vu le contexte, les délais d'acheminement etc etc ... par contre si ils ne sont pas signés ou pas de cachet de l'entreprise, pour l'attestation Pôle Emploi cela pourrait peut être effectivement poser un souci. Si c'est le cas, appelez votre ex employeur et demandez lui qu'il rectifie et vous les envoie par mail puis par courrier ... Quelle est la date de votre fin de contrat ?
    
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  2. Bidouze > nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    J’ai eu les documents hier par mail fin de contrat au 7 avril mais signé au 22 avril
    
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  3. nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 633 > Bidouze
    
    C'est un délai qui peut être considéré comme raisonnable. Rien d'anormal.
    
    Bonne soirée
    
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Licenciement pour inaptitude document mal remplie

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