Décompte individuelle des charges
fleurdemoubin
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Louisy -
Louisy -
Bonjour,
Je suis locataire dans un HLM,et le bailleur ne m'a toujours pas fait parvenir le décompte des charges individuelles,pour l'année 2019, comme toutes les années précédente,ou j'ai toujours reçu ce décompte fin Décembre de l'année en cours,ou janvier début d'année de l'année suivante.Nous sommes au mois d'avril,et je n'ai toujours pas reçu ce décompte.J'ai posé la question,et pour toute réponse:Il faut attendre tout les 3 ans.Je voudrais dans la mesure du possible ,avoir des réponses très précises là dessus.Merci.Bonne journée.
Je suis locataire dans un HLM,et le bailleur ne m'a toujours pas fait parvenir le décompte des charges individuelles,pour l'année 2019, comme toutes les années précédente,ou j'ai toujours reçu ce décompte fin Décembre de l'année en cours,ou janvier début d'année de l'année suivante.Nous sommes au mois d'avril,et je n'ai toujours pas reçu ce décompte.J'ai posé la question,et pour toute réponse:Il faut attendre tout les 3 ans.Je voudrais dans la mesure du possible ,avoir des réponses très précises là dessus.Merci.Bonne journée.
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2 réponses
Bonjour,
La loi dit que :
Vous pouvez réclamer cette régularisation par courrier RAR.
La loi dit que :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Vous pouvez réclamer cette régularisation par courrier RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...