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Décompte individuelle des charges

fleurdemoubin Messages postés 79 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2021 - 23 avril 2020 à 12:47
 Louisy - 23 avril 2020 à 17:14
Bonjour,
Je suis locataire dans un HLM,et le bailleur ne m'a toujours pas fait parvenir le décompte des charges individuelles,pour l'année 2019, comme toutes les années précédente,ou j'ai toujours reçu ce décompte fin Décembre de l'année en cours,ou janvier début d'année de l'année suivante.Nous sommes au mois d'avril,et je n'ai toujours pas reçu ce décompte.J'ai posé la question,et pour toute réponse:Il faut attendre tout les 3 ans.Je voudrais dans la mesure du possible ,avoir des réponses très précises là dessus.Merci.Bonne journée.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 avril 2020 à 13:01
Bonjour,
La loi dit que : 
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Vous pouvez réclamer cette régularisation par courrier RAR.
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