Projet investissement locatif conflit mairie/notaire

Question

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'un ensemble de 3 habitations sur une seule parcelle de terrain 

j'ai pour projet de diviser une des 3 habitations en deux studios et ainsi passer à 4 habitations

Cependant je me suis heurté à plusieurs problèmes:

-la mairie me réclame quatre places de parking: 
j'ai la place sur l'arrière de l'habitation mais la mairie refuse que j'ouvre mon terrain sur la voie publique ce qui m'empêche de créer les places de parking.
je me suis donc renseigner, étant donné que les 3 habitations existent déjà théoriquement je ne dois plus qu'une seule place à la mairie pour la création du logement supplémentaire.

La mairie me dit qu'il ne s'agit que d'une maison le notaire lui me confirme que ce sont bien trois habitations sur la même parcelle il m'a fourni une attestation et sur l'acte d'achat il est bien précisé ensemble de trois habitations 
étant une veille habitation familiale  je n'ai qu'un seul compteur électrique.
qui à raison la mairie ou le notaire ?

Je n'envisage pas de vendre ni à moyen ni a long termes quelles solutions s'offrent à moi afin de pouvoir louer mes quatre habitations 

je vous. remercie d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous auriez pu vérifier avant l'acquisition que la division était autorisée.
Vous pouviez même en faire une clause suspensive.
Maintenant vous pouvez toujours louer 3 logements (et attention : si un seul compteur, ce n'est légal qu'en meublé avec des charges au forfait).
En attendant voyez un avocat spécialisé en urbanisme. (Le notaire a ses limites)

redah7880 · Answer

merci
en effet j'aurais du mais c'est mon premier achat...
le problème c'est la divergence avec la mairie qui par du principe un lot une habitation et le notaire qui affirme que j'ai acheté trois habitations...
dans ce cas je n'ai qu'a demandé deux compteur pour les deux maisons restantes ?

redah7880 · Answer

très bien mais le notaire me dit trois maisons sur le terrain j'ai. trois maisons. donc il me. faut deux compteur. ?
la mairie. elle ne veut rien entendre le notaire m'a remis une attestation

redah7880 · Answer

de plus il me semble que le titre de propriété est opposable à tous donc la mairie le cadastre etc.

Utilisateur anonyme · Answer

Vous mélangez tout.
Relisez le PLU  et/ou faites vous aider par un avocat.
Pour louer 3 maisons en vide, il faut 3 compteurs d'électricité. Mais ce n'est pas le problème.
Si les 3 maisons sont sur une seule parcelle, vous ne pouvez pas forcément diviser en 3 propriétés indépendantes, et apparemment encore moins en 4 si celà ne respecte pas le PLU.

redah7880 · Answer

ok alors super !
comme je l'ai dit je ne compte pas revendre, tout ce que je souhaite c'est pouvoir louer dans les règles.
sauf que vous n'intégrez pas le fait que la mairie refuse de considérer les trois maisons donc pas moyen d'installer deux compteur supplémentaires

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