Projet investissement locatif conflit mairie/notaire
redah7880
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un ensemble de 3 habitations sur une seule parcelle de terrain
j'ai pour projet de diviser une des 3 habitations en deux studios et ainsi passer à 4 habitations
Cependant je me suis heurté à plusieurs problèmes:
-la mairie me réclame quatre places de parking:
j'ai la place sur l'arrière de l'habitation mais la mairie refuse que j'ouvre mon terrain sur la voie publique ce qui m'empêche de créer les places de parking.
je me suis donc renseigner, étant donné que les 3 habitations existent déjà théoriquement je ne dois plus qu'une seule place à la mairie pour la création du logement supplémentaire.
La mairie me dit qu'il ne s'agit que d'une maison le notaire lui me confirme que ce sont bien trois habitations sur la même parcelle il m'a fourni une attestation et sur l'acte d'achat il est bien précisé ensemble de trois habitations
étant une veille habitation familiale je n'ai qu'un seul compteur électrique.
qui à raison la mairie ou le notaire ?
Je n'envisage pas de vendre ni à moyen ni a long termes quelles solutions s'offrent à moi afin de pouvoir louer mes quatre habitations
je vous. remercie d'avance
J'ai fait l'acquisition d'un ensemble de 3 habitations sur une seule parcelle de terrain
j'ai pour projet de diviser une des 3 habitations en deux studios et ainsi passer à 4 habitations
Cependant je me suis heurté à plusieurs problèmes:
-la mairie me réclame quatre places de parking:
j'ai la place sur l'arrière de l'habitation mais la mairie refuse que j'ouvre mon terrain sur la voie publique ce qui m'empêche de créer les places de parking.
je me suis donc renseigner, étant donné que les 3 habitations existent déjà théoriquement je ne dois plus qu'une seule place à la mairie pour la création du logement supplémentaire.
La mairie me dit qu'il ne s'agit que d'une maison le notaire lui me confirme que ce sont bien trois habitations sur la même parcelle il m'a fourni une attestation et sur l'acte d'achat il est bien précisé ensemble de trois habitations
étant une veille habitation familiale je n'ai qu'un seul compteur électrique.
qui à raison la mairie ou le notaire ?
Je n'envisage pas de vendre ni à moyen ni a long termes quelles solutions s'offrent à moi afin de pouvoir louer mes quatre habitations
je vous. remercie d'avance
A voir également:
- Projet investissement locatif conflit mairie/notaire
- Notaire - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
6 réponses
Bonjour,
Vous auriez pu vérifier avant l'acquisition que la division était autorisée.
Vous pouviez même en faire une clause suspensive.
Maintenant vous pouvez toujours louer 3 logements (et attention : si un seul compteur, ce n'est légal qu'en meublé avec des charges au forfait).
En attendant voyez un avocat spécialisé en urbanisme. (Le notaire a ses limites)
Vous auriez pu vérifier avant l'acquisition que la division était autorisée.
Vous pouviez même en faire une clause suspensive.
Maintenant vous pouvez toujours louer 3 logements (et attention : si un seul compteur, ce n'est légal qu'en meublé avec des charges au forfait).
En attendant voyez un avocat spécialisé en urbanisme. (Le notaire a ses limites)
Vous mélangez tout.
Relisez le PLU et/ou faites vous aider par un avocat.
Pour louer 3 maisons en vide, il faut 3 compteurs d'électricité. Mais ce n'est pas le problème.
Si les 3 maisons sont sur une seule parcelle, vous ne pouvez pas forcément diviser en 3 propriétés indépendantes, et apparemment encore moins en 4 si celà ne respecte pas le PLU.
Relisez le PLU et/ou faites vous aider par un avocat.
Pour louer 3 maisons en vide, il faut 3 compteurs d'électricité. Mais ce n'est pas le problème.
Si les 3 maisons sont sur une seule parcelle, vous ne pouvez pas forcément diviser en 3 propriétés indépendantes, et apparemment encore moins en 4 si celà ne respecte pas le PLU.
merci
en effet j'aurais du mais c'est mon premier achat...
le problème c'est la divergence avec la mairie qui par du principe un lot une habitation et le notaire qui affirme que j'ai acheté trois habitations...
dans ce cas je n'ai qu'a demandé deux compteur pour les deux maisons restantes ?
en effet j'aurais du mais c'est mon premier achat...
le problème c'est la divergence avec la mairie qui par du principe un lot une habitation et le notaire qui affirme que j'ai acheté trois habitations...
dans ce cas je n'ai qu'a demandé deux compteur pour les deux maisons restantes ?
non ce n'est pas la solution. Le PLU ne permet pas forcément la division, notamment pour absence de place de parking. Ce n'est donc pas une question de compteur.
Le compteur individuel d'électricité vous permettra de louer en vide et de demander des provisions de charges.
C'est une unité foncière (= une seule parcelle) donc vous ne pouvez pas découper à votre guise, vous devez respecter le PLU.
Le compteur individuel d'électricité vous permettra de louer en vide et de demander des provisions de charges.
C'est une unité foncière (= une seule parcelle) donc vous ne pouvez pas découper à votre guise, vous devez respecter le PLU.
très bien mais le notaire me dit trois maisons sur le terrain j'ai. trois maisons. donc il me. faut deux compteur. ?
la mairie. elle ne veut rien entendre le notaire m'a remis une attestation
la mairie. elle ne veut rien entendre le notaire m'a remis une attestation
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