Problème sur l’encaissement d’un chèques
Maria26-
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22 avril 2020 à 05:25
Tony - 22 avril 2020 à 11:44
Tony - 22 avril 2020 à 11:44
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22 avril 2020 à 07:39
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mais j’ai des chèques qui sont arriver
ils sont arrivés d'où ?
ils sont arrivés d'où ?
AN.Banker
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22 avril 2020 à 08:54
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Bonjour,
Demandez l'ouverture d'un compte et si refus, exigez une attestation.
Allez ensuite faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France qui désignera une banque qui sera obligé de vous ouvrir un compte de dépot avec une liste de services minimum.
Plus d'info ici : https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire
Demandez l'ouverture d'un compte et si refus, exigez une attestation.
Allez ensuite faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France qui désignera une banque qui sera obligé de vous ouvrir un compte de dépot avec une liste de services minimum.
Plus d'info ici : https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire
AN.Banker
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Tony
22 avril 2020 à 11:23
22 avril 2020 à 11:23
Le droit au compte est un droit de détenir un compte de dépôt (Cf art ci-dessous). Nickel n'est pas une banque, elle n'ouvre pas de compte de dépôt mais des comptes de paiement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615/2020-04-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615/2020-04-22/
Tony
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AN.Banker
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22 avril 2020 à 11:44
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Merci de l'info .