Sujet Précédent Sujet Suivant

Perdue

Dade - 21 avril 2020 à 13:43
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 21 avril 2020 à 15:43
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner s'il vous plaît ?
Si je me pacs mais que je ne vis pas avec mon compagnon vais je continuer à percevoir la prime d'activité ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 087
21 avril 2020 à 15:43
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748096/2020-04-21/
"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune"
si vous vivrez toujours chacun chez soi, vous ne pouvez pas vous pacser, la question pour la prime ne se pose donc plus.
0

Discussions similaires

papier de la visite medicale perdu
manoon -
Seb -

7 réponses
Japd
Emilie146 -
GrandCaribou -

4 réponses
Certificat médical d'aptitude au travail
Lo -
gigi -

6 réponses
convocation perdu
ot -
sleepy00 -

1 réponse
Climatisation et copropriété.
Utilisateur anonyme -
paradisio1943 -

2 réponses