1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748096/2020-04-21/
"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune"
si vous vivrez toujours chacun chez soi, vous ne pouvez pas vous pacser, la question pour la prime ne se pose donc plus.
"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune"
si vous vivrez toujours chacun chez soi, vous ne pouvez pas vous pacser, la question pour la prime ne se pose donc plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...