Perdue
Dade
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PA486 Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez vous me renseigner s'il vous plaît ?
Si je me pacs mais que je ne vis pas avec mon compagnon vais je continuer à percevoir la prime d'activité ?
Merci pour vos réponses
Pouvez vous me renseigner s'il vous plaît ?
Si je me pacs mais que je ne vis pas avec mon compagnon vais je continuer à percevoir la prime d'activité ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748096/2020-04-21/
"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune"
si vous vivrez toujours chacun chez soi, vous ne pouvez pas vous pacser, la question pour la prime ne se pose donc plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...