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Perdue

Dade - 21 avril 2020 à 13:43
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 avril 2020 à 15:43
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner s'il vous plaît ?
Si je me pacs mais que je ne vis pas avec mon compagnon vais je continuer à percevoir la prime d'activité ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 095
21 avril 2020 à 15:43
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748096/2020-04-21/
"Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune"
si vous vivrez toujours chacun chez soi, vous ne pouvez pas vous pacser, la question pour la prime ne se pose donc plus.
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