Bail et séparation
LailaLailaLaila
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LailaLailaLaila Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2020 - 21 avril 2020 à 12:59
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1 réponse
djivi38
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21 avril 2020 à 12:47
21 avril 2020 à 12:47
bonjour,
"... l’accès s’est fait via le pacs. "
"Peuvent ils résilier mon bail pour ce motif "
Le bail est aux 2 noms OU à votre nom seulement ?
Si votre copain n'est pas titulaire du bail, il quitte votre logement quand il veut sans avoir rien à faire et rien ne change pour vous niveau administratif.
Dans le cas contraire, lisez mon petit topo :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT (obligation) donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
"... l’accès s’est fait via le pacs. "
"Peuvent ils résilier mon bail pour ce motif "
Le bail est aux 2 noms OU à votre nom seulement ?
Si votre copain n'est pas titulaire du bail, il quitte votre logement quand il veut sans avoir rien à faire et rien ne change pour vous niveau administratif.
Dans le cas contraire, lisez mon petit topo :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT (obligation) donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2020 à 12:59
Le bail est a mon seul nom et l’accès à l’appartement basé sur les seuls revenus
Peuvent il revoir mon loyer car conditions d’accès au logement en ne dépassant pas un plafond ? Loi Alur
Dois je informer le bailleur? De ma séparation même si mon ex conjoint n’est pas sur le bail
Merci pour l’aide