Remboursement de la caution locataire
charline83350
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 avril 2020 à 13:20
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 avril 2020 à 13:20
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 avril 2020 à 10:30
21 avril 2020 à 10:30
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
avez vous lu les autres réponses sur le forum ? pour votre culture ce peut être utile !
vous pouvez déduire le montant de la réparation, non pas "à un prix correct" mais justifié par un devis ou une facture.
Et selon l'âge des équipements vous devez décompter la vétusté (par exemple : 10% par an après la 5eme année)
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
avez vous lu les autres réponses sur le forum ? pour votre culture ce peut être utile !
vous pouvez déduire le montant de la réparation, non pas "à un prix correct" mais justifié par un devis ou une facture.
Et selon l'âge des équipements vous devez décompter la vétusté (par exemple : 10% par an après la 5eme année)
21 avril 2020 à 10:35
21 avril 2020 à 13:20
Je vous propose de lire mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.