Frais de mise en demeure
augustine
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20 avril 2020 à 18:05
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 avril 2020 à 18:45
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1 réponse
rambouillet41
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20 avril 2020 à 18:45
20 avril 2020 à 18:45
Bonjour,
La réponse est là :
et là il faut entendre les honoraires du syndic prévus au contrat, mais également les frais postaux....
La réponse est là :
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
et là il faut entendre les honoraires du syndic prévus au contrat, mais également les frais postaux....