Attestation
Melcara07
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PERAFIT69 Messages postés 143 Statut Membre -
PERAFIT69 Messages postés 143 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau fils (24 ans ) veux que je le déclarer avec nous (son père et moi) mais il vis chez sa mère
il veut une attestation d’hébergement ainsi qu'un justificatif de logement
Ai-je le droit?
Mon beau fils (24 ans ) veux que je le déclarer avec nous (son père et moi) mais il vis chez sa mère
il veut une attestation d’hébergement ainsi qu'un justificatif de logement
Ai-je le droit?
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2 réponses
bonjour
pourquoi souhaite t il cette attestation?
de plus s il ne vit pas avec vous, pourquoi lui faire une attestation (c est un faux)
Une attestation d’hébergement est une attestation sur l'honneur rédigée par un tiers (ami, parents, famille…) par laquelle ce dernier certifie héberger gratuitement une personne.
Ce document est très régulièrement demandé dans le cadre de démarches administratives.
Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : c'est le cas, par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Voir infos sur site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Cdlt
pourquoi souhaite t il cette attestation?
de plus s il ne vit pas avec vous, pourquoi lui faire une attestation (c est un faux)
Une attestation d’hébergement est une attestation sur l'honneur rédigée par un tiers (ami, parents, famille…) par laquelle ce dernier certifie héberger gratuitement une personne.
Ce document est très régulièrement demandé dans le cadre de démarches administratives.
Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : c'est le cas, par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Cdlt
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