Attestation
Melcara07
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20 avril 2020 à 12:47
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 20 avril 2020 à 15:47
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 20 avril 2020 à 15:47
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PERAFIT69
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20 avril 2020 à 13:02
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bonjour
pourquoi souhaite t il cette attestation?
de plus s il ne vit pas avec vous, pourquoi lui faire une attestation (c est un faux)
Une attestation d’hébergement est une attestation sur l'honneur rédigée par un tiers (ami, parents, famille…) par laquelle ce dernier certifie héberger gratuitement une personne.
Ce document est très régulièrement demandé dans le cadre de démarches administratives.
Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : c'est le cas, par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Voir infos sur site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Cdlt
pourquoi souhaite t il cette attestation?
de plus s il ne vit pas avec vous, pourquoi lui faire une attestation (c est un faux)
Une attestation d’hébergement est une attestation sur l'honneur rédigée par un tiers (ami, parents, famille…) par laquelle ce dernier certifie héberger gratuitement une personne.
Ce document est très régulièrement demandé dans le cadre de démarches administratives.
Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : c'est le cas, par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
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Melcara07
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20 avril 2020
20 avril 2020 à 14:34
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Merci encore
Il ne veut pas que sont courier arrive chez sa mère car elle lui ouvrira sans rien demander
Peut il le faire adresser chez moi ?
Il ne veut pas que sont courier arrive chez sa mère car elle lui ouvrira sans rien demander
Peut il le faire adresser chez moi ?
PERAFIT69
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20 avril 2020 à 15:47
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pour le courrier il va a la poste faire une demande de suivi de courrier simplement
cdlt
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...