Licenciement pour inaptitude suite accident de travail
jakaby63
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jakaby63 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020 - 20 avril 2020 à 02:59
jakaby63 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 19 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020 - 20 avril 2020 à 02:59
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4 réponses
nenuphar.
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19 avril 2020 à 21:40
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Bonsoir,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8535279-calcul-prime-licenciement-pour-inaptitude-suite-accident-de-travail
Vous avez déjà posé la question ...
le 30 mars le médecin du travail me met en inaptitude professionnelle d"où licenciement immédiat. : non pas licenciement immédiat cela dépend de la mention portée sur votre avis d'inaptitude ... recherche de reclassement ou pas ... que vous accepterez ou pas ... de ce que l'employeur vous licenciera ou pas ...
et ...
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Aucune obligation de licenciement ...
Est ce que le médecin du travail vous a remis le cerfa ITI ?
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8535279-calcul-prime-licenciement-pour-inaptitude-suite-accident-de-travail
Vous avez déjà posé la question ...
le 30 mars le médecin du travail me met en inaptitude professionnelle d"où licenciement immédiat. : non pas licenciement immédiat cela dépend de la mention portée sur votre avis d'inaptitude ... recherche de reclassement ou pas ... que vous accepterez ou pas ... de ce que l'employeur vous licenciera ou pas ...
et ...
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Aucune obligation de licenciement ...
Est ce que le médecin du travail vous a remis le cerfa ITI ?
Cdt
nenuphar.
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19 avril 2020 à 23:26
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Any ly avait fait le calcul sur votre 1er post... si différent çà sera les prud'hommes
jakaby63
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21 avril 2020
20 avril 2020 à 02:52
20 avril 2020 à 02:52
je n'ai pas pu lire le post de Any ly, puis je l'avoir pour vérifier
merci
merci
jakaby63
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21 avril 2020
20 avril 2020 à 02:59
20 avril 2020 à 02:59
Merci j'ai pu vérifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2020 à 21:51
cerfa ITI remis
19 avril 2020 à 22:13
Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.
Vous percevez également une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
19 avril 2020 à 23:09
je ferai le calcul des indemnités doublées qui devrait être assez conséquent.
Dans le cas où il y aurait un différent avec l'employeur vers quel organisme je devrais m'orienter?