Licenciement pour inaptitude professionnelle
fabrice59300
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Fabrice59300 -
Fabrice59300 -
bonjour je voudrais vous exposer mon soucis si vous voulez bien
le 22 décembre 2017 je suis victime d'un accident du travail sur mon chantier travaillant dans le secteur du bâtiment depuis + de 21 ans.
j'ai eu une hernie discal opère en janvier 2018 j'ai été suivi par plusieurs chirurgien ainsi que des kiné et le service des douleurs, puis centre de réadaptation.
j'ai eu des contrôle des médecin de la cpam (qui est normal) j'ai eu 5 contrôles. en aout 2019 le médecin de la cpam demande a ce que je suis contrôle par la médecine du travail le médecin me mets inapte ce dernier a eu un rdv avec mon employeur, moi plus de nouvelle.
je demande a plusieurs reprise a mon employeur des nouvelle par rapport a sont rdv avec le médecin du travail il ne sais rien et me dit que tout les postes qu'il a proposer ont été refuser.
au moi de janvier 2020 mon médecin traitant me dit que c'est pas normal de rester sans nouvelles ni décisions, donc j'ai appeler a plusieurs reprises le médecine du travail et envoyer des mails ce qui a porter ses fruits car j'ai des nouvelles.
premier rdv avec médecine du travail le 27/02/2020 résultat inapte et le médecin avait déjà rencontrer l'employeur le 14/02/2020 pour parler de mon cas aucun poste disponible répondu au médecin par mon employeur.
deuxième rdv avec le médecin du travail le 10/03/2020 avec résultat : inaptitude total et définitive au poste, ma donnez un exemplaire et un a l'employeur envoyez par courrier.
le médecin me remets un cerfa pour demande d'indemnités temporaire d'inaptitude .
mon employeur m'a appeler pour me proposer un licenciement en rupture conventionnelle, au lieu d'un licenciement pour inaptitude professionnelle que j'ai refuser.
le 31/03/2020 appel de mon employeur qu'il vat faire l'entretien préalable de licenciement par téléphone vu du confinement.
le 02/04/2020 entretien préalable de licenciement avec l'employeur et un représentent du cse, résultat licencier il attend des réponse d'autre entreprise car il aurait fait la demande de poste dans d'autres société.
la procédure a débuter 02/04/2020 au lieu du 12/03/2020 est-ce normal ?
mon employeur a refuser de mettre le cerfa de prolongation d'indemnités, il le mettra quand je serait licencier!?
la mon salaire du 11/03/2020 au 30/03/2020 a été mon compteur d'heure de récupération (heures sup) il n'a jamais voulu majorés les heures sup?
je pense que la logique doit être qu'il doit me payer comme si je travailler (heures + primes panier etc. etc. )
j'espère que ma question n'est pas trop compliqué et merci pour vos conseil et votre aide qui pourrais me servir .
le 22 décembre 2017 je suis victime d'un accident du travail sur mon chantier travaillant dans le secteur du bâtiment depuis + de 21 ans.
j'ai eu une hernie discal opère en janvier 2018 j'ai été suivi par plusieurs chirurgien ainsi que des kiné et le service des douleurs, puis centre de réadaptation.
j'ai eu des contrôle des médecin de la cpam (qui est normal) j'ai eu 5 contrôles. en aout 2019 le médecin de la cpam demande a ce que je suis contrôle par la médecine du travail le médecin me mets inapte ce dernier a eu un rdv avec mon employeur, moi plus de nouvelle.
je demande a plusieurs reprise a mon employeur des nouvelle par rapport a sont rdv avec le médecin du travail il ne sais rien et me dit que tout les postes qu'il a proposer ont été refuser.
au moi de janvier 2020 mon médecin traitant me dit que c'est pas normal de rester sans nouvelles ni décisions, donc j'ai appeler a plusieurs reprises le médecine du travail et envoyer des mails ce qui a porter ses fruits car j'ai des nouvelles.
premier rdv avec médecine du travail le 27/02/2020 résultat inapte et le médecin avait déjà rencontrer l'employeur le 14/02/2020 pour parler de mon cas aucun poste disponible répondu au médecin par mon employeur.
deuxième rdv avec le médecin du travail le 10/03/2020 avec résultat : inaptitude total et définitive au poste, ma donnez un exemplaire et un a l'employeur envoyez par courrier.
le médecin me remets un cerfa pour demande d'indemnités temporaire d'inaptitude .
mon employeur m'a appeler pour me proposer un licenciement en rupture conventionnelle, au lieu d'un licenciement pour inaptitude professionnelle que j'ai refuser.
le 31/03/2020 appel de mon employeur qu'il vat faire l'entretien préalable de licenciement par téléphone vu du confinement.
le 02/04/2020 entretien préalable de licenciement avec l'employeur et un représentent du cse, résultat licencier il attend des réponse d'autre entreprise car il aurait fait la demande de poste dans d'autres société.
la procédure a débuter 02/04/2020 au lieu du 12/03/2020 est-ce normal ?
mon employeur a refuser de mettre le cerfa de prolongation d'indemnités, il le mettra quand je serait licencier!?
la mon salaire du 11/03/2020 au 30/03/2020 a été mon compteur d'heure de récupération (heures sup) il n'a jamais voulu majorés les heures sup?
je pense que la logique doit être qu'il doit me payer comme si je travailler (heures + primes panier etc. etc. )
j'espère que ma question n'est pas trop compliqué et merci pour vos conseil et votre aide qui pourrais me servir .
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6 réponses
Bonsoir,
Je reviens vers vous ...
Donc avis d'inaptitude daté du 10/03/2020.
Vous ne m'avez pas répondu sur ce qu'il est clairement indiqué sur l'avis.
Voici pour la suite :
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc reprise du salaire à compter du 10/04/2020.
Concernant le cerfa ITT, en effet le volet 3 devra être envoyé par l'employeur lorsque :
Vous devez adresser ce formulaire à l’organisme d’assurance maladie de votre salarié(e) dans les 8 jours qui suivent la décision de reclassement, acceptée par le(la) salarié(e), ou la décision de licenciement.
Maintenant comme vous avez perçu "la mon salaire du 11/03/2020 au 30/03/2020 a été mon compteur d'heure de récupération (heures sup)" j'ai un doute sur la prise an charge de votre organisme de sécurité sociale des indemnités au titre de ITT.
Bien cordialement
Je reviens vers vous ...
Donc avis d'inaptitude daté du 10/03/2020.
Vous ne m'avez pas répondu sur ce qu'il est clairement indiqué sur l'avis.
Voici pour la suite :
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc reprise du salaire à compter du 10/04/2020.
Concernant le cerfa ITT, en effet le volet 3 devra être envoyé par l'employeur lorsque :
Vous devez adresser ce formulaire à l’organisme d’assurance maladie de votre salarié(e) dans les 8 jours qui suivent la décision de reclassement, acceptée par le(la) salarié(e), ou la décision de licenciement.
Maintenant comme vous avez perçu "la mon salaire du 11/03/2020 au 30/03/2020 a été mon compteur d'heure de récupération (heures sup)" j'ai un doute sur la prise an charge de votre organisme de sécurité sociale des indemnités au titre de ITT.
Bien cordialement
Seules deux exceptions sont admises pour la non recherche de reclassement qui doivent être indiquées sur l'avis d'inaptitude (soit l'une soit l'autre) :
que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
Nous sommes le 19/04, votre avis date du 10/03 donc attendre la prochaine fiche paie qui doit faire état d'une reprise de salaire à compter du 10/04
Pour la majoration, voir avec la direecte ...ou représentants du personnel si c'est sur un CET pour savoir quel est l'accord collectif et les conditions d'utilisation ... car à priori votre employeur a décidé lui même l'utilisation de votre cet ou vous lui avez donné votre accord ???
que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
Nous sommes le 19/04, votre avis date du 10/03 donc attendre la prochaine fiche paie qui doit faire état d'une reprise de salaire à compter du 10/04
Pour la majoration, voir avec la direecte ...ou représentants du personnel si c'est sur un CET pour savoir quel est l'accord collectif et les conditions d'utilisation ... car à priori votre employeur a décidé lui même l'utilisation de votre cet ou vous lui avez donné votre accord ???
Pour le compte d'heures j'avais demandé de débloquer les congés payés et que le compte d'heures serait sur solde de tout compte mais en fait que a sa tête enfin c'est le patronat
Disons que pour l'instant mon employeur me règle mes heures sup en compte en espérant qu'il mette un terme a la procédure au plus vite pour la sécurité sociale je touche plus rien depuis le 9mars 2020
Oui si vous n'êtes plus en arrêt pas d'ijss.Le jour de la visite de reprise il est impératif de ne plus être en arrêt après c'est à votre médecin de juger de la nécessité ou non d'un arrêt selon votre état de santé ... mais pour l'ITT je suis pessimiste puisque vous avez touché un revenu lié à votre activité ... Pour la procédure c'est votre employeur qui gère ...
N'hésitez pas à revenir vers le forum mais n'oubliez pas l'article 1226-11
Bonne continuation
N'hésitez pas à revenir vers le forum mais n'oubliez pas l'article 1226-11
Bonne continuation
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Bjr monsieur je reviens vers vous car pour moi ma situation doit être les plus simple accident du travail inaptitude professionnelle déclarer par le médecin du travail donc licenciement mon employeur m'a téléphoné pour me dire qu'il serait préférable de faire un licenciement autre que pour inaptitude professionnelle j'ai refusé la jeudi il m'appelle pour me proposer un poste dont il ne sais pas quoi et connais pas l'éventuelle salaire la je vais voir avec un avocat . je vous tiendrai informé de la suite a mon problème si vous voulez bien merci beaucoup
Bonjour,
Sauf erreur, votre employeur cherche peut être à ne pas vous verser, dans l'éventualité d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, les indemnités dues qui sont : l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice et également une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Si il veut vous faire une proposition de reclassement, il doit vous la formuler par écrit et vous laisser un délai raisonnable pour y donner suite ou non. Cette proposition doit être conforme aux préconisations du médecin du travail. Lorsque vous recevrez cette proposition, n'hésitez pas à contacter le médecin du travail pour avoir son avis. Le fait de refuser une proposition de reclassement n'est pas fautif et la procédure suit son cours. L'employeur peut continuer ses recherches, laisser la situation dans l'état ou procéder à votre licenciement. Votre avis date du 10/03 donc reprise du salaire à compter du 10/04 jusqu'à la date de votre reclassement ou présentation de la lettre de licenciement.
Si votre refus de reclassement était jugé comme abusif vous percevriez "juste" les indemnités légales de licenciement si votre employeur procède au licenciement ; c'est à l'employeur de prouver que ce refus serait abusif et c'est une tâche bien complexe ! Je ne rentre pas dans les détails puisque votre avocat sera à même de vous expliquer tout cela.
N'hésitez pas en effet à revenir vers le forum.
Bon dimanche
Sauf erreur, votre employeur cherche peut être à ne pas vous verser, dans l'éventualité d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, les indemnités dues qui sont : l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice et également une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Si il veut vous faire une proposition de reclassement, il doit vous la formuler par écrit et vous laisser un délai raisonnable pour y donner suite ou non. Cette proposition doit être conforme aux préconisations du médecin du travail. Lorsque vous recevrez cette proposition, n'hésitez pas à contacter le médecin du travail pour avoir son avis. Le fait de refuser une proposition de reclassement n'est pas fautif et la procédure suit son cours. L'employeur peut continuer ses recherches, laisser la situation dans l'état ou procéder à votre licenciement. Votre avis date du 10/03 donc reprise du salaire à compter du 10/04 jusqu'à la date de votre reclassement ou présentation de la lettre de licenciement.
Si votre refus de reclassement était jugé comme abusif vous percevriez "juste" les indemnités légales de licenciement si votre employeur procède au licenciement ; c'est à l'employeur de prouver que ce refus serait abusif et c'est une tâche bien complexe ! Je ne rentre pas dans les détails puisque votre avocat sera à même de vous expliquer tout cela.
N'hésitez pas en effet à revenir vers le forum.
Bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...