PTZ (conditions PTZ)
Natou
-
18 avril 2020 à 11:52
AN.Banker Messages postés 10510 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 18 avril 2020 à 12:05
AN.Banker Messages postés 10510 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 18 avril 2020 à 12:05
Bonjour,
J'envisage d'acheter un bien immobilier en mai 2020 avec un PTZ et voila je me pose certaines questions quand a la conditions suivante "habiter le logement en tant que résidence principale pendant les 6 ans à compter du premier déblocage de fonds; Etant donné que j'ai un différer de 15 ans cela signifie que qu'au moment ou je commencerais a rembourser le PTZ donc 15 ans plus tard après le remboursement de mon prêt principal, le logement ne doit pas être mis en location ??!!
Actuellement je suis célibataire , j'achète seul. Je me dit que si je me met en couple dans les 2/3 années a venir je veux pouvoir avoir la possibilité de mettre ma maison en location ou bien même acheter un nouveau bien a deux et garder ma maison en location. Dans ce cas je respecterai la condition puisqu'elle ne s'appliquera qu'après le différé. Au moment du différé je pourrais toujours effectuer un remboursement anticiper du PTZ d'ici la...
Comment interpréter les textes de loi ?...
J'envisage d'acheter un bien immobilier en mai 2020 avec un PTZ et voila je me pose certaines questions quand a la conditions suivante "habiter le logement en tant que résidence principale pendant les 6 ans à compter du premier déblocage de fonds; Etant donné que j'ai un différer de 15 ans cela signifie que qu'au moment ou je commencerais a rembourser le PTZ donc 15 ans plus tard après le remboursement de mon prêt principal, le logement ne doit pas être mis en location ??!!
Actuellement je suis célibataire , j'achète seul. Je me dit que si je me met en couple dans les 2/3 années a venir je veux pouvoir avoir la possibilité de mettre ma maison en location ou bien même acheter un nouveau bien a deux et garder ma maison en location. Dans ce cas je respecterai la condition puisqu'elle ne s'appliquera qu'après le différé. Au moment du différé je pourrais toujours effectuer un remboursement anticiper du PTZ d'ici la...
Comment interpréter les textes de loi ?...
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AN.Banker
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Modifié le 18 avril 2020 à 12:06
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Bonjour
Le déblocage des fonds correspond à la somme que la banque verse au titre du prêt, il ne s'agit pas du différé de paiement.
Vous devrez à date du paiement du prêt et sauf exception occuper ce logement pendant 6 ans à titre de résidence principale. (Article D31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation)
Le déblocage des fonds correspond à la somme que la banque verse au titre du prêt, il ne s'agit pas du différé de paiement.
Vous devrez à date du paiement du prêt et sauf exception occuper ce logement pendant 6 ans à titre de résidence principale. (Article D31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation)