Imbroglio Covid 19

Levasseur75018 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 17 avril 2020 à 15:56
Levasseur75018 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 20 avril 2020 à 01:21
Bonjour,

Signature d'un compromis de vente unilatéral -bien immobilier le 15 janvier
l'acheteur avait 10 jours pour se rétracter ce qu'il n'a pas fait
l'acheteur avait 10 jours pour verser un pourcentage et là, mystère le notaire ne répond pas aux différentes relances par email bien qu'il continue à travailler depuis son étude
l'acheteur disposait de 45 jours pour l'obtention de son crédit, mystère aussi
Date butoir signature définitive le 18 mars 2020, aucun rendez vous prévu pour cette signature les 16, 17 ou 18 mars.

Questions :

La vente est -elle caduque ?
Le vendeur peut il s'il le souhaite renoncer à cette vente puisque :
- le pourcentage incombant à l'acheteur n'a peut être jamais été réglé
- aucun rendez vous n'était pris pour les 16, 17, ou 18 mars la date butoir avant l'annonce du confinement.

Si la vente n'est pas caduque et si l'acheteur ne peux pas y renoncer, à quelle date signature et vente concrète pourront t-elles être réalisées ?

D'avance merci pour votre éclairage

2 réponses

Bonjour
un compromis de vente unilatéral, cela n'existe pas! Une promesse unilatérale de vente , oui. Alors?
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Levasseur75018 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020
20 avril 2020 à 01:21
Oui pardon il s'agit bien d'une promesse de vente et non d'un compromis comme vous le faites justement remarquer
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