Frais d huissier
lilou42480
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Ulysse5818 Messages postés 12770 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 17 avril 2020 à 18:01
Ulysse5818 Messages postés 12770 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 17 avril 2020 à 18:01
Bonjour,
J ai une dette de loyer que je règle à l étude d un huissier depuis 2013. Mes revenus sont 506 e pension invalidité. Je vis seule. A ce jour il me reste à devoir 170 e de dette initiale.
Par contre il me reste ensuite les frais d huissier qui s élèvent à 4542 e.
Puis je demander une annulation de celle ci. Et où dois je envoyer mon courrier.
Merci d avance
J ai une dette de loyer que je règle à l étude d un huissier depuis 2013. Mes revenus sont 506 e pension invalidité. Je vis seule. A ce jour il me reste à devoir 170 e de dette initiale.
Par contre il me reste ensuite les frais d huissier qui s élèvent à 4542 e.
Puis je demander une annulation de celle ci. Et où dois je envoyer mon courrier.
Merci d avance
A voir également:
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Ulysse5818
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17 avril 2020 à 14:06
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Bonjour,
Avez vous les justificatifs de ces frais de 4542 euros ?
Avez vous les justificatifs de ces frais de 4542 euros ?
lilou42480
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17 avril 2020
17 avril 2020 à 17:44
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Sur le document cela apparaît comme frais de procédure.
Ulysse5818
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17 avril 2020 à 18:01
17 avril 2020 à 18:01
Ce n'est pas suffisant, demandez lui le détail.
S'il ne vous le remet pas ou refuse, saisissez le JEX Juge de l'exécution par voies d'assignation, vous serez convoqué devant ce juge, vous obtiendrez le détail des sommes réclamées et si nécessaire le juge en supprimera.
Vous ne risquez rien à entreprendre cette procédure, bien au contraire.
https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex
S'il ne vous le remet pas ou refuse, saisissez le JEX Juge de l'exécution par voies d'assignation, vous serez convoqué devant ce juge, vous obtiendrez le détail des sommes réclamées et si nécessaire le juge en supprimera.
Vous ne risquez rien à entreprendre cette procédure, bien au contraire.
https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex
La législation juridique et financière évolue en permanence...