Frais d'honoraire sans convention
estelle27000
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai contacté en urgence un avocat suite à une décision d'un tribunal d'instance. Mon ex concubin avait crée une dette de 12000€ sur les trois ans suivant mon départ (préavis de départ - clause de solidarité de 3 ans). Après contact avec l'ADIL et une association de consommateur ne pouvant me pas recevoir rapidement, la dernière me conseil un avocat spécialisé du droit du consommateur qu'ils connaissent afin de m'éviter des frais importants. Un premier avocat spécialisé dans le droit immobilier m'avait en effet demandé 1500€ de frais d'honoraire ce que je n'étais pas prête à supporter sachant que l'office HLM ne m'avait jamais contacté pour me réclamer quoique soit et que c'est mon ex qui m'a prévenu de ma solidarité et d'un jugement en ce sens à mon encontre. J'envoi un mail à mon avocat pour savoir si je dois faire appel et ce que je lui devrais si tel est le cas. Celui ci me contacte m'indiquant des frais de 500e pour une consœur le jugement ayant eu lieu sur une autre juridiction, 250€ de timbre fiscal. Pour lui il m'explique que je ne dois en aucun cas m'inquiéter, il me représentera et écrira les conclusions. Rassuré je valide la demande d'appel d'autant plus qu'il est très confiant.
Deux mois après je reçois ses conclusions 1 mais surtout ses honoraires de 1500€ TTC en plus de celle de sa consœur, de nombreux frais d'huissier, … un convention d'honoraire que je ne lui renvoi pas signé car mécontente de ses méthodes. Après un contact, celui-ci décaler que je peux m'en tenir là avec lui mais que je lui devrais quand 950€ et faire si besoin appel à un autre avocat mais que cela me coûtera très cher. Je continue donc et lui règle la quasi totalité des frais par échéancier. Il explique être toujours confiant et je me dis qu'avec les dédommagements demandés cela couvrira les frais.
Finalement j'ai perdu l'appel. Je lui dois encore 500€ car il avait oublié de me facturer le timbre fiscal (aucun justificatif).
Puis-je faire quelque chose? Est ce que je risque quelque chose?
Je vous remercie par avance de votre réponse
J'ai contacté en urgence un avocat suite à une décision d'un tribunal d'instance. Mon ex concubin avait crée une dette de 12000€ sur les trois ans suivant mon départ (préavis de départ - clause de solidarité de 3 ans). Après contact avec l'ADIL et une association de consommateur ne pouvant me pas recevoir rapidement, la dernière me conseil un avocat spécialisé du droit du consommateur qu'ils connaissent afin de m'éviter des frais importants. Un premier avocat spécialisé dans le droit immobilier m'avait en effet demandé 1500€ de frais d'honoraire ce que je n'étais pas prête à supporter sachant que l'office HLM ne m'avait jamais contacté pour me réclamer quoique soit et que c'est mon ex qui m'a prévenu de ma solidarité et d'un jugement en ce sens à mon encontre. J'envoi un mail à mon avocat pour savoir si je dois faire appel et ce que je lui devrais si tel est le cas. Celui ci me contacte m'indiquant des frais de 500e pour une consœur le jugement ayant eu lieu sur une autre juridiction, 250€ de timbre fiscal. Pour lui il m'explique que je ne dois en aucun cas m'inquiéter, il me représentera et écrira les conclusions. Rassuré je valide la demande d'appel d'autant plus qu'il est très confiant.
Deux mois après je reçois ses conclusions 1 mais surtout ses honoraires de 1500€ TTC en plus de celle de sa consœur, de nombreux frais d'huissier, … un convention d'honoraire que je ne lui renvoi pas signé car mécontente de ses méthodes. Après un contact, celui-ci décaler que je peux m'en tenir là avec lui mais que je lui devrais quand 950€ et faire si besoin appel à un autre avocat mais que cela me coûtera très cher. Je continue donc et lui règle la quasi totalité des frais par échéancier. Il explique être toujours confiant et je me dis qu'avec les dédommagements demandés cela couvrira les frais.
Finalement j'ai perdu l'appel. Je lui dois encore 500€ car il avait oublié de me facturer le timbre fiscal (aucun justificatif).
Puis-je faire quelque chose? Est ce que je risque quelque chose?
Je vous remercie par avance de votre réponse
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6 réponses
Il explique être toujours confiant et je me dis qu'avec les dédommagements demandés cela couvrira les frais.
malheureusement c'est toujours comme ça, on attire pas les mouches avec du vinaigre.
si les avocats expliquaient à leur client "ben là vous avez de grandes chances de perdre", alors le client va laisser tomber et l'avocat n'aura plus de clients.
tous les avocats disent toujours à leur client "oui vous avez de bonnes chances de gagner".
sauf les avocats d'affaire ou d'entreprise qui travaillent toujours avec le même client : ils disent alors la vérité car ils savent qu'ils continueront à travailler avec ce client.
par contre pour le client lambda que l'avocat verra une fois dans sa vie, il n'aura aucun scrupule à lui mentir.
malheureusement vous ne pouvez pas y faire grand chose, à part saisir le bâtonnier mais qui vous donnera tort.
le mieux pour vous aurait été d'aller voir un juriste gratuit dans une permanence qui vous aurait dit dès le départ "madame vous avez donné votre préavis de départ mais vous avez une clause de solidarité de 3 ans, c'est la loi, vous serez obligée de payer, vous avez signé cette clause".
et vous vous seriez économisée le coût de l'avocat.
il ne sert à rien de prendre un avocat quand vous êtes sûre de perdre.
sur quoi votre avocat a t'il fait appel? s'il a juste dit "l'ex-compagnon de madame est un méchant il a arrêté de payer le loyer exprès pour que madame soit obligée de payer à sa place", ça n'a aucune valeur juridique et vous ne pouviez pas gagner.
a t'il soulevé un vrai problème juridique pour l'appel ou pas du tout ? vous avez lu au moins son mémoire d'appel ou même pas?
De ce que je comprends, vous avez quitté le logement sans déposer un préavis dans les règles.
Ce qui fait que vous êtes restée solidaire des loyers pendant toute la durée du bail du logement que votre ex-concubin occupait seul.
Effectivement dès qu'il vous a réclamé votre part à l'issue des 3 ans c'était perdu d'avance.
C'est pas correct de sa part mais la loi est de son côté.
Il aurait malheureusement fallu déposer le préavis dans les règles pour vous désolidariser du loyer.
Concernant l'avocat, c'est un coup classique, chances de victoire proches de zéro mais il fait miroiter un potentiel retournement de situation inespéré.
C'est pas forcément correct envers son client, mais c'est la profession qui veut ça.
Ce qui fait que vous êtes restée solidaire des loyers pendant toute la durée du bail du logement que votre ex-concubin occupait seul.
Effectivement dès qu'il vous a réclamé votre part à l'issue des 3 ans c'était perdu d'avance.
C'est pas correct de sa part mais la loi est de son côté.
Il aurait malheureusement fallu déposer le préavis dans les règles pour vous désolidariser du loyer.
Concernant l'avocat, c'est un coup classique, chances de victoire proches de zéro mais il fait miroiter un potentiel retournement de situation inespéré.
C'est pas forcément correct envers son client, mais c'est la profession qui veut ça.
Du tout le préavis de départ à bien été remis il y a 3 ans et demi mais clause de solidarité de 3 ans + délai de préavis. J'étais chez un bailleur social.
Aucune idée. Je faisais moi même toujours l'erreur de terme ayant par la suite travailler dans un service recouvrement. Et effectivement sur Rennes c'est le tribunal administratif et pas d'instance. Là c'est celui d'instance de villejuif qui a rendu un jugement. Peut être à cause de la somme en jeu. Dette de plus de 10000€. J'avoue n'y rien connaître..
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L'argument était la loi de 2014 avec le préavis réduit à 6 mois mais qui ne s'applique qu'au bailleur privé. J'ai voulu voir un juriste auparavant en urgence mais malheureusement il n'y avait pas de rdv avant 2 semaines.
J'ai lu et relu ses conclusions. Tenter moi même de trouver un autre angle. Cela me pourri la vie depuis 1 an.
Les avocats n'ont il pas l'obligation de faire signer une convention ? Honnêtement je n'aurais jamais tenté la procédure sinon. La société hlm ne m''avais jamais envoyé d' huissier. Je suis sur un autre département depuis. Je n'ai pris connaissance de la situation que par mon ex à la demande de son assistante sociale afin que je sois au courant qu'il y avait mon nom sur un jugement. Il ne me restait que quelque jour pour trouver un avocat. Après avoir eu un devis à 1500e par un autre confrère dont 500e pour s'assurer de la nécessité de faire appel, c'est uen asso de consommateur qui m'a conseiller cet avocat spécialiste en droit de la consommation. Il acceptait de me représenter afin d'éviter d'en avoir pour plus de 2000e de frais liée à la procédure. Ayant dire que j'y suis largement.
Merci
non ce n'est pas obligatoire du tout, ils font une convention si le client insiste mais préfèrent largement ne pas en faire comme ça ils facturent ce qu'ils veulent sans prévenir d'avance le client.
vous étiez donc chez un bailleur public, mais dans ce cas pourquoi avez vous été assigné au tribunal d'instance et non au tribunal administratif?
parce que si c'est vraiment un bailleur public c'est là dessus qu'il fallait attaquer : rejet des demandes car incompétence du tribunal d'instance et de la cour d'appel, non ?
exemple :
https://www.alexia.fr/questions/268227/clause-de-solidarite-parc-social.htm