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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 avril 2020 à 15:34
16 avril 2020 à 15:34
Bonjour,
Un courrier RAR les menaçant de saisir le tribunal si rien n'est fait.
En rappelant l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Un courrier RAR les menaçant de saisir le tribunal si rien n'est fait.
En rappelant l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
16 avril 2020 à 17:53