Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de SAS ?

lilbee Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 13 avril 2020 à 15:06
lilbee Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 15:44
Bonjour à tous !

Tout est dans le titre : Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de SAS ? Et si oui comment et sur quelle base juridique?

Merci par avance pour votre aide et passez une excellente journée

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16146 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 8 687
16 avril 2020 à 13:08
Bonjour,

Avez-vous connaissance des informations dans le lien suivant ?

https://www.statutsonline.com/actualites/agr%C3%A9ment-des-h%C3%A9ritiers-dun-associ%C3%A9-dans-une-sas

CB
lilbee Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020
16 avril 2020 à 14:05
Bonjour Hoquei44 !

Merci pour votre réponse :)
Je n'avais pas vu cet article en particulier mais oui j'avais vu des réponses similaires à ma question notamment sur le site de la base lextenso mais elles datent toutes de 2011....Du coups je me demandais si la pratique avait ou non évoluée.

AB
hoquei44 Messages postés 16146 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 8 687
Modifié le 16 avril 2020 à 15:25
En allant sur legifrance vérifier les articles mentionnées, aucun ne semblent avoir été modifié depuis 2011.

Il n'y a pas eu à ma connaissance de changement législatif à ce sujet. Vu que le sujet traite de disposition statutaire, ce n'est pas le genre de texte à changer régulièrement. Et en cas de changement, cela ne passerait pas inaperçu.

CB
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lilbee Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020
16 avril 2020 à 15:44
C'est noté ! Je vous remercie Hoquei44 :)