Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de SAS ?

lilbee Messages postés 3 Statut Membre -  
lilbee Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous !

Tout est dans le titre : Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de SAS ? Et si oui comment et sur quelle base juridique?

Merci par avance pour votre aide et passez une excellente journée

3 réponses

  2.
    lilbee Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonjour Hoquei44 !

    Merci pour votre réponse :)
    Je n'avais pas vu cet article en particulier mais oui j'avais vu des réponses similaires à ma question notamment sur le site de la base lextenso mais elles datent toutes de 2011....Du coups je me demandais si la pratique avait ou non évoluée.

    AB
    0
    1. hoquei44 Messages postés 17310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
       
      En allant sur legifrance vérifier les articles mentionnées, aucun ne semblent avoir été modifié depuis 2011.

      Il n'y a pas eu à ma connaissance de changement législatif à ce sujet. Vu que le sujet traite de disposition statutaire, ce n'est pas le genre de texte à changer régulièrement. Et en cas de changement, cela ne passerait pas inaperçu.

      CB
      0
  3. lilbee Messages postés 3 Statut Membre
     
    C'est noté ! Je vous remercie Hoquei44 :)
    0

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