Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de SAS ?

lilbee -  
Bonjour à tous !

Tout est dans le titre : Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de SAS ? Et si oui comment et sur quelle base juridique?

Merci par avance pour votre aide et passez une excellente journée

3 réponses

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  2. lilbee Auteur
    Bonjour Hoquei44 !

    Merci pour votre réponse :)
    Je n'avais pas vu cet article en particulier mais oui j'avais vu des réponses similaires à ma question notamment sur le site de la base lextenso mais elles datent toutes de 2011....Du coups je me demandais si la pratique avait ou non évoluée.

    AB
    1. hoquei44
      En allant sur legifrance vérifier les articles mentionnées, aucun ne semblent avoir été modifié depuis 2011.

      Il n'y a pas eu à ma connaissance de changement législatif à ce sujet. Vu que le sujet traite de disposition statutaire, ce n'est pas le genre de texte à changer régulièrement. Et en cas de changement, cela ne passerait pas inaperçu.

      CB

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