Dette RSA recours
RomM
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11 avril 2020 à 22:37
Berthe31 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 21 avril 2020 à 10:51
Berthe31 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 21 avril 2020 à 10:51
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Berthe31
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15 avril 2020 à 15:37
15 avril 2020 à 15:37
Bonjour,
Il vous faut savoir que demander une remise de dette revient à reconnaître le bien-fondé de la dette.
Si vous ne souhaitez pas contester le bien-fondé de la dette, vous pouvez demander une remise de dette.
Sachez qu'aucune remise n'est accordée en cas de fraude ou de fausse déclaration, c'est-à-dire en cas d'inexactitudes ou d'omissions de déclaration qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire. Dans votre demande de remise de dette, vous veillerez ainsi à démontrer à la CAF votre bonne foi, en expliquant d'où vient l'erreur que vous avez commise (comme vous l'avez fait sur ce forum).
Il vous faut savoir que demander une remise de dette revient à reconnaître le bien-fondé de la dette.
Si vous ne souhaitez pas contester le bien-fondé de la dette, vous pouvez demander une remise de dette.
Sachez qu'aucune remise n'est accordée en cas de fraude ou de fausse déclaration, c'est-à-dire en cas d'inexactitudes ou d'omissions de déclaration qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire. Dans votre demande de remise de dette, vous veillerez ainsi à démontrer à la CAF votre bonne foi, en expliquant d'où vient l'erreur que vous avez commise (comme vous l'avez fait sur ce forum).
bonjour, vous pouvez essayer de faire une réclamation de remise gracieuse.
quand on habite chez ses parents, c'est un hébergement à titre gratuit si on est pas sur le baille et sur aucun contrat de fournisseurs d'energie. mais vivre avec votre copine c'est du concubinage donc la caf prend en compte les revenus du couple.
avez vous essayer de modifier vos informations personnelles depuis votre espace personnelle sur le site de la caf au lieu d'attendre qu'il traite votre changement de région?
quand on habite chez ses parents, c'est un hébergement à titre gratuit si on est pas sur le baille et sur aucun contrat de fournisseurs d'energie. mais vivre avec votre copine c'est du concubinage donc la caf prend en compte les revenus du couple.
avez vous essayer de modifier vos informations personnelles depuis votre espace personnelle sur le site de la caf au lieu d'attendre qu'il traite votre changement de région?
Bonjour pauline merci de votre réponse rapide.
Justement je l'ai effectué sur l'application avant de les appeler pour savoir comment je devais faire pour declarer tout les trimestres, sachant que je vivait en couple (meme si mon nom n'apparait sur aucun contrat ou fournisseur d'énergie) et que je passais en freelance auto-entrepreneur. Et il ne ma jamais été émis le fait de déclarer les revenu de madame avant la réception de cette lettre d'indus.
Justement je l'ai effectué sur l'application avant de les appeler pour savoir comment je devais faire pour declarer tout les trimestres, sachant que je vivait en couple (meme si mon nom n'apparait sur aucun contrat ou fournisseur d'énergie) et que je passais en freelance auto-entrepreneur. Et il ne ma jamais été émis le fait de déclarer les revenu de madame avant la réception de cette lettre d'indus.
Deaver
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RomM
12 avril 2020 à 08:54
12 avril 2020 à 08:54
Bonjour non c était à vous de vous déclarer en couplé des l emménagement et non pas d attendre un courrier pour vous dire de le faire. Essayer la remise gracieuse mais peu de chance d aboutir, déjà bien que ça ne soit pas qualifié de fraude
bonjour
Le problème , ce n'est pas le déménagement , c'est la vie en couple
mais c'est vrai que beaucoup de gens croient que le RSA est attribué à la personne a tort ou mal informé
mais quand on regarde bien la déclaration trimestrielle et sa notice explicative , on comprend , qu'il faut tout déclarer .
Le problème , ce n'est pas le déménagement , c'est la vie en couple
mais c'est vrai que beaucoup de gens croient que le RSA est attribué à la personne a tort ou mal informé
mais quand on regarde bien la déclaration trimestrielle et sa notice explicative , on comprend , qu'il faut tout déclarer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2020 à 17:09
pour les infos car effectivement je ne conteste pas le bien fondé de ce qui m'est reproché car jamais il ne ma été expliqué que je devais donner les ressource de madame sachant que je les aient appelé plusieurs fois pour avoir des infos sur les déclarations car je lance mon auto-entreprise et jamais il ne mon dis qu'il aurai fallu que je déclare madame avec moi.
Donc le mieux pour moi est de dire que je ne conteste pas le bien fondé de la dette mais que lors de mes appelle il ne ma jamais été conseillé de déclaré madame alors que mon sujet d'appelle était les déclaration et que ce n'est que lors de la réception du courrier de dettes qu'il me l'a été notifié.
15 avril 2020 à 17:28
Réponse à venir : capilotractée l'excuse quand les documents remplis au cours du droit précisent généralement assez bien l'obligation de déclarer les changements de situation familiale... Perso, je refuse direct. Il ne s'agissait pas de vous conseiller de déclarer les revenus de madame si à aucun moment vous n'aviez indiqué être ensemble.
Mais qui ne tente rien n'a rien.
Et pour une remise, c'est mieux de démontrer la précarité de son foyer. Surtout si les autres ne sont pas responsables.
Bonne continuation,
21 avril 2020 à 10:51
Une remise de dette peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (art. L262-46 du code de l'action sociale et des familles).
Donc pour une demande de remise de dette, il faut démontrer la précarité de sa situation actuelle en envoyant les justificatifs de ses revenus. Cependant, même en cas de précarité démontrée, aucune remise ne vous sera accordée si la CAF estime que vous avez fait une fausse déclaration.
C'est pourquoi vous devez indiquer dans le courrier de demande de remise de dette l'origine de votre erreur, à savoir que lorsque vous étiez hébergé chez vos parents, vous n'aviez pas à déclarer les revenus de vos parents, ainsi vous avez pensé qu'il en était de même avec votre copine. De même, vous leur indiquerez que vous n'avez pas cherché à cacher que vous étiez en ménage avec votre copine car vous avez évoqué cette situation plusieurs fois à la CAF au téléphone ou autre. En espérant que ça passera...