Pension partielle
Carole
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IlyaToujours1Solution Messages postés 16 Statut Membre -
IlyaToujours1Solution Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex a été condamné en 2013 à verser une pension pour nos 3 enfants. Grace a une insolvabilité il na jamais rien versé
Sauf là debut avril il me verse 50 euros sans prévenir. On est loin des 100 euros par enfant sans compter la reindexation. A t il le droit de n'en verser qu'une partie ? Quand bon lui semble, du montant qu'il veut ?
Cdt
Mon ex a été condamné en 2013 à verser une pension pour nos 3 enfants. Grace a une insolvabilité il na jamais rien versé
Sauf là debut avril il me verse 50 euros sans prévenir. On est loin des 100 euros par enfant sans compter la reindexation. A t il le droit de n'en verser qu'une partie ? Quand bon lui semble, du montant qu'il veut ?
Cdt
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1 réponse
Bonjour,
Non il doit vous verser l'intégralité de la pension fixée par jugement. A lui de demander une révision si il n'est pas en mesure de payer 100 euros par enfant.
Dans cette attente de reprise intégrale de paiement, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (asf) à la caf.
En leur adressant cette demande et la copie intégrale de votre jugement, la Caf vous versera le complément pour aller jusqu'au 100 euros (et + avec indexation) et en + la différence pour arriver au 116 de l'asf "classique".
La caf prendra les mesures pour demander le versement intégral de la pension a Mr en lui rappelant quel est le montant réel de la pension.
Par la suite, d'ici quelques mois, grâce à la nouvelle réforme, vous pourrez même demander à la caf d'être votre intermédiaire pour le paiement total de la pension. C'est à dire que vous n'aurez plus à "courir" après Mr pour le paiement de la pension c'est la Caf qui s'en chargera et vous paiera la pension reçue.
De plus la Caf peut vous aider à récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés de pension si Mr était solvable pendant cette période.
J'espère que ma réponse vous aidera au mieux.
Prenez soin de vous
Bon courage
Non il doit vous verser l'intégralité de la pension fixée par jugement. A lui de demander une révision si il n'est pas en mesure de payer 100 euros par enfant.
Dans cette attente de reprise intégrale de paiement, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (asf) à la caf.
En leur adressant cette demande et la copie intégrale de votre jugement, la Caf vous versera le complément pour aller jusqu'au 100 euros (et + avec indexation) et en + la différence pour arriver au 116 de l'asf "classique".
La caf prendra les mesures pour demander le versement intégral de la pension a Mr en lui rappelant quel est le montant réel de la pension.
Par la suite, d'ici quelques mois, grâce à la nouvelle réforme, vous pourrez même demander à la caf d'être votre intermédiaire pour le paiement total de la pension. C'est à dire que vous n'aurez plus à "courir" après Mr pour le paiement de la pension c'est la Caf qui s'en chargera et vous paiera la pension reçue.
De plus la Caf peut vous aider à récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés de pension si Mr était solvable pendant cette période.
J'espère que ma réponse vous aidera au mieux.
Prenez soin de vous
Bon courage
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