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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 avril 2020 à 14:33
11 avril 2020 à 14:33
Bonjour,
Forcer la main = non
Par contre la majorité s'applique et dans ce cas (article 26) c'est le nombre de votants ET le nombre de tantièmes qui compte pour calculer la majorité.
La création d'une place de parking :
- n'est pas au détriment d'autrui : c'est forcément dans une partie commune, impossible de prendre une partie privative à un propriétaire sans le payer
- ne modifie pas le cadastre
- ne modifie pas vos contrats de vente
- nécessite une modification du règlement de copropriété et sa publication par un notaire, il faut donc que l'AG décide qui va payer ces frais
L'AG doit donc voter la création d'un nouveau lot, la modification du règlement de copropriété, l'ajustement de la grille des charges, la publication par le notaire, la vente de ce nouveau lot et à quel prix et comment sont répartis les frais de cette création.
La majorité est à l'article 26
Forcer la main = non
Par contre la majorité s'applique et dans ce cas (article 26) c'est le nombre de votants ET le nombre de tantièmes qui compte pour calculer la majorité.
La création d'une place de parking :
- n'est pas au détriment d'autrui : c'est forcément dans une partie commune, impossible de prendre une partie privative à un propriétaire sans le payer
- ne modifie pas le cadastre
- ne modifie pas vos contrats de vente
- nécessite une modification du règlement de copropriété et sa publication par un notaire, il faut donc que l'AG décide qui va payer ces frais
L'AG doit donc voter la création d'un nouveau lot, la modification du règlement de copropriété, l'ajustement de la grille des charges, la publication par le notaire, la vente de ce nouveau lot et à quel prix et comment sont répartis les frais de cette création.
La majorité est à l'article 26
la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix
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