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condorcet
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8 avril 2020 à 22:35
8 avril 2020 à 22:35
A son décès, j'aimerais savoir si la somme totale restant sur le compte sera récupérée par le Conseil Général.
(copier-coller)
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu’il était possible de déduire pour le calcul de l’actif net successoral, les sommes dépensées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indivis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
(copier-coller)
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu’il était possible de déduire pour le calcul de l’actif net successoral, les sommes dépensées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indivis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
La législation juridique et financière évolue en permanence...