Succession adulte handicapé hébergé en MAS
Nora
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Nora -
Nora -
Bonjour,
Je suis la mère et la tutrice d'un adulte handicapé hébergé en MAS. Il touche l'AAH qui lui sert à payer les frais de séjour . Cependant tout l'argent n'est pas utilisé et se trouve sur son compte en banque. A son décès, j'aimerais savoir si la somme totale restant sur le compte sera récupérée par le Conseil Général ou l'état.
Je vous remercie pour votre éclairage.
Je suis la mère et la tutrice d'un adulte handicapé hébergé en MAS. Il touche l'AAH qui lui sert à payer les frais de séjour . Cependant tout l'argent n'est pas utilisé et se trouve sur son compte en banque. A son décès, j'aimerais savoir si la somme totale restant sur le compte sera récupérée par le Conseil Général ou l'état.
Je vous remercie pour votre éclairage.
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2 réponses
A son décès, j'aimerais savoir si la somme totale restant sur le compte sera récupérée par le Conseil Général.
(copier-coller)
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu’il était possible de déduire pour le calcul de l’actif net successoral, les sommes dépensées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indivis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
(copier-coller)
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu’il était possible de déduire pour le calcul de l’actif net successoral, les sommes dépensées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indivis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien la somme sur son compte en banque ne sera pas récupérée par le département ou l'état puisqu'il s'agit d'une somme inférieure à 46.000 euros. Par contre je ne comprends pas bien l'histoires des 760 euros! De quelles dépenses s'agit-il? Je vous remercie pour votre éclairage.
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