Frais déclaration de succession
BILLYv
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes 5 frères et soeurs. Un de mes frères vient d'hériter (légataire universel par testament) d'une tante célibataire. Mais cette tante nous a donné ensuite dans un 2ème testament 5 000 € pour les 4 autres neveux / nièces. Aujourd'hui nous devons payer 128 € de "déclaration de succession" (me dit le notaire) à la délivrance du leg de 5 000 €. Mais les frais de succession ont déjà été payés par mon frère... non ? Cordialement, Véronique
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2 réponses
Mais les frais de succession ont déjà été payés par mon frère... non ?
Votre frère a supporté les frais concernant la déclaration de succession le concernant.
Le légataire n'étant pas solidaire de l'héritier, doit assurer lui-même les frais afférents à son legs.
Votre frère a supporté les frais concernant la déclaration de succession le concernant.
Le légataire n'étant pas solidaire de l'héritier, doit assurer lui-même les frais afférents à son legs.
bonjour et merci pour votre réponse. Le notaire vient de nous adresser copie de l'acte de délivrance de leg. Il fait mention des frais de délivrance de leg pour 125 € mais ne mentionne pas les frais de déclaration de succession pour 127.80 €. C'est normal ? Enfin j'ai demandé copie de cet acte et le détail des frais car avant nous avions reçu un mail du clerc qui précisait "
Les frais liés au règlement du dossier vous incombant respectivement s’élèvent à 63,22 €, de sorte que la somme nette devant vous revenir s’élève à 4.936,78 € chacun." sans aucune explication sur la nature des frais... Excusez moi, j'ai dû réclamer le détail et copie de l'acte. Ce n'est quand même pas normal ??? Cordialement,
Les frais liés au règlement du dossier vous incombant respectivement s’élèvent à 63,22 €, de sorte que la somme nette devant vous revenir s’élève à 4.936,78 € chacun." sans aucune explication sur la nature des frais... Excusez moi, j'ai dû réclamer le détail et copie de l'acte. Ce n'est quand même pas normal ??? Cordialement,
Merci. Relevé de comptes de qui ? Nous sommes légataire à titre particulier. Je ne crois pas que nous puissions demandé quoi que ce soit à notre frère qui est légataire universel. Bref. Par contre, je me demande pourquoi sur 5000 € légués, le notaire n'applique pas l'abattement de 7 967 € en tant que neveux / nièces ? J'en déduis que nous n'aurions pas dû payer de frais de déclaration de succession... non ?
C'est normal ?
N'étant pas notaire je ne suis pas en mesure de vous répondre sur les frais exactement, sauf sur les 125 €, qui est un droit fixe d'enregistrement versé au Trésor Public par le notaire.
Dans mon premier message j'ai voulu souligner que le légataire supporte les frais relatifs à son legs et l'héritier sur la succession. Or, vous pensiez que tout avait été payé par l'héritier.
N'étant pas notaire je ne suis pas en mesure de vous répondre sur les frais exactement, sauf sur les 125 €, qui est un droit fixe d'enregistrement versé au Trésor Public par le notaire.
Dans mon premier message j'ai voulu souligner que le légataire supporte les frais relatifs à son legs et l'héritier sur la succession. Or, vous pensiez que tout avait été payé par l'héritier.
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