Procédure au prud'homme

HPiele - 8 avril 2020 à 15:27
 rirififiloulou - 8 avril 2020 à 15:30
Bonjour,
Je suis en arrêt pour accident de travail depuis bientôt 6 mois. Je sais que le médecin du travail va me mettre inapte avec le licenciement qui va avec .Pendant mon arrêt, j'ai montée un dossier qui prouve que pendant 4 ans j'ai été victime de discrimination. J'ai essayé de négocier une rupture conventionnelle mais échec. Je voudrais savoir si je peux assigner mon employeur aux prud'homme pour discrimination malgré le fait que je serai plus dans l'entreprise au moment du jugement. Je vais prendre un avocat pour m'aider .
Cordialement.

1 réponse

rirififiloulou
8 avril 2020 à 15:30
bonjour,

rien ne l'empêche.
attention toutefois, vous dîtes que les faits remontent, pour les premiers, à 4 ans. En matière de discrimination, le délai de prescription des faits est de 5 ans. Donc je vous enjoins à ne pas laisser traîner plus longtemps et de voir un avocat au plus vite.
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