7jours 64h?

Question

Bonjour, 
Je souhaiterai savoir la légalité des nouvelles planifications faites par mon employeur. 
Je suis agent de sécurité donc les services de 12h, le travail le dimanche, la nuit, tout cela, il n'y a aucun problème c'est dans la convention.
En revanche depuis la sortie du nouveau décret d'aménagement du temps de travail du 25 mars 2020, voit-on fleurir des plannings avec par exemple 7 jours consécutifs de travail soit 64h, réparti du du 3/04 au 9/04.
Je ne crois à l'excuse du "c'est planifié à cheval sur 2 semaines"!!

Je remercie par avance les personnes qui sauront m'éclairer, car sur Légifrance les infos sont vraiment très confuses.

Merci beaucoup
P.

rirififiloulou · Answer

bonjour,

le principe du repos hebdomadaire, c'est-à-dire au minimum un jour par semaine (ou plus selon les conventions collectives) s'apprécie dans le cadre de la semaine civile (espace de temps qui va du lundi 0.00 au dimanche minuit), pas dans le cadre d'une période de 7 jours flottants (sauf accord d'entreprise ou de branche le prévoyant).
il faut que vous ayez un jour de repos entre le lundi et le dimanche, peu importe que ce ne soit pas le même d'une semaine sur l'autre. On peut ainsi imaginer le cas extrême où vous auriez pendant la semaine 1 le lundi en repos, puis le dimanche lors de la semaine 2. Soit 12 jours de travail consécutifs, mais pendant lesquels vous avez bien votre jour de repos hebdomadaire. ce n'est certes pas le meilleur moyen d'avoir des salariés en bonne santé, motivé et productifs, mais ce n'est pas illégal...

rirififiloulou · Answer

"D'apres mes recherches, le code du travail dit que l'on ne peut pas travailler + de 6 jours d'affilés que ce soit sur une semaine ou deux."

pourriez-vous fonder cette affirmation sur un texte ?

ceux que je connais : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine." (et non plus de 6 jours consécutifs ; article L 3132-1 du Code du travail)

la circulaire DRT n°19/92 du 7 octobre 1992 précise la définition de la semaine ("semaine civile du lundi o heure au dimanche minuit")

il existe une décision de la cour de justice européenne de 1993 qui parle d'une "période de 7 jours", mais sans préciser s'il s'agit d'une règle absolue ou d'une maladresse rédactionnelle. Et de toute façon nulle obligation de la reprendre dans le droit français...

7jours 64h?

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