Ouverture d' un deuxième compte

Maryann82 -  
 Pierre22 -
Bonjour,
Je suis divorcé en garde alternée et j ai appris que madame avait ouvert un deuxième compte à chacune de mes filles alors qu elles ont déjà un livret A. Je n ai pas été consulté par Madame et je n ai pas donné de ce fait l accord pour un deuxième compte. Est ce normal ?
Bien à vous
M.pierini

2 réponses

Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 053
 
Bonjour,

Certains actes importants ou graves dans la vie d'un enfant imposent l'accord des 2 parents : autorisation d’une intervention chirurgicale, inscription à un cours d’instruction religieuse, redoublement d’une classe, changement d’école…

Ce n'est pas le cas de l'ouverture d'un compte bancaire : cela peut être décidé par l'un des deux parents, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent.

Bonne continuation avec vos deux filles.
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Pierre22
 
Bonsoir,
Non ce n'est pas normal. Sauf pour un premier compte - ce qui n'est pas votre cas- il faut la signature des deux parents.
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Maryann82
 
Bonjour
Avez-vous un texte de loi en référence ?
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Pierre22 > Maryann82
 
La liste des actes ne nécessitant qu'une signature est paru dans un décret dont il est fait référence dans l'article 496 du code civil : il est bien mentionné l'ouverture du premier compte mais pas les suivants.
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