Ouverture d' un deuxième compte
Bonjour,
Je suis divorcé en garde alternée et j ai appris que madame avait ouvert un deuxième compte à chacune de mes filles alors qu elles ont déjà un livret A. Je n ai pas été consulté par Madame et je n ai pas donné de ce fait l accord pour un deuxième compte. Est ce normal ?
Bien à vous
M.pierini
Je suis divorcé en garde alternée et j ai appris que madame avait ouvert un deuxième compte à chacune de mes filles alors qu elles ont déjà un livret A. Je n ai pas été consulté par Madame et je n ai pas donné de ce fait l accord pour un deuxième compte. Est ce normal ?
Bien à vous
M.pierini
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Certains actes importants ou graves dans la vie d'un enfant imposent l'accord des 2 parents : autorisation d’une intervention chirurgicale, inscription à un cours d’instruction religieuse, redoublement d’une classe, changement d’école…
Ce n'est pas le cas de l'ouverture d'un compte bancaire : cela peut être décidé par l'un des deux parents, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent.
Bonne continuation avec vos deux filles.
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Bonsoir,
Non ce n'est pas normal. Sauf pour un premier compte - ce qui n'est pas votre cas- il faut la signature des deux parents.-
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@Maryann82La liste des actes ne nécessitant qu'une signature est paru dans un décret dont il est fait référence dans l'article 496 du code civil : il est bien mentionné l'ouverture du premier compte mais pas les suivants.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...