Recuperer trop-percus d'allocations logements ?
polau77
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polau77 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon bailleur a choisi le versement direct des allocations logement sur son compte bancaire (dit « tiers payant »). Par ruse et remaniements comptables, il est parvenu à me demander des loyers+charges intégrales sans déduire les allocations de ces sommes. Il possède donc désormais des trop perçus d'allocations auxquelles j'avais droit.
Je l'ai mis en demeure par lettre RAR de déduire ces trop perçus sur les prochains loyers, ce qu'il ne fait pas.
La CAF m'informe que ce problème ne la concerne pas.
L'ADIL me conseille de demander un recouvrement de créance par huissier.
Comment un locataire peut-il récupérer des trop perçus d'allocation CAF versé au bailleur-tiers-payant ?
Dans l'attente de vos réponses,
Merci d'avance,
Mon bailleur a choisi le versement direct des allocations logement sur son compte bancaire (dit « tiers payant »). Par ruse et remaniements comptables, il est parvenu à me demander des loyers+charges intégrales sans déduire les allocations de ces sommes. Il possède donc désormais des trop perçus d'allocations auxquelles j'avais droit.
Je l'ai mis en demeure par lettre RAR de déduire ces trop perçus sur les prochains loyers, ce qu'il ne fait pas.
La CAF m'informe que ce problème ne la concerne pas.
L'ADIL me conseille de demander un recouvrement de créance par huissier.
Comment un locataire peut-il récupérer des trop perçus d'allocation CAF versé au bailleur-tiers-payant ?
Dans l'attente de vos réponses,
Merci d'avance,
A voir également:
- Recuperer trop-percus d'allocations logements ?
- Caisse d'allocations familiales - Accueil - Actualité juridique et financière
- Caf : qui sont les millions d'allocataires ayant droit au versement exceptionnel du 15 décembre - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- Caf : un second virement arrive sur les comptes de 3 millions d'allocataires, voici sa date - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour
Première solution, comme vous l'a indiqué la caf, aller voir un huissier.
Deusieme solution faire un courrier recommandé en indiquant précisément tous les loyers dus, perçus, et allocations cag perçues pour chaque mois, dans un tableau. En faisant le total de chaque colonnes et en soustrayant le total du et la somme des totaux perçus le trop perçu sera clair. Vous indiquez ensuite le loyer que vous devez payer (loyer- aide au logement) et en déduisez le nombre de mois où vous ne paierez rien pour apurer le trop perçu.
Et bien évidemment vous ne payez plus jusqu'à apurement du trop perçu.
Première solution, comme vous l'a indiqué la caf, aller voir un huissier.
Deusieme solution faire un courrier recommandé en indiquant précisément tous les loyers dus, perçus, et allocations cag perçues pour chaque mois, dans un tableau. En faisant le total de chaque colonnes et en soustrayant le total du et la somme des totaux perçus le trop perçu sera clair. Vous indiquez ensuite le loyer que vous devez payer (loyer- aide au logement) et en déduisez le nombre de mois où vous ne paierez rien pour apurer le trop perçu.
Et bien évidemment vous ne payez plus jusqu'à apurement du trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après avoir revu cela avec l'ADIL, c'est le recouvrement avec huissier qui est la solution.
Car si je paye pas le loyer, je contreviens à la loi et le montant caf est valable pour le mois défini seulement.
J'ai choisi votre 2ème solution :
j'ai envoyé par lettre RAR le récapitulatif des trop perçu CAF que je déduisais des prochains loyers+charges.
Seulement, ce que je craignais est arrivé, le bailleur m'a envoyé mise en demeure de payer les loyers et continue à exiger l'avancement du montant CAF du mois en cours (dû au décalage des versements CAF).
exiger l'avancement du montant CAF du mois en cours permet au bailleur d'obtenir une "caution supplémentaire" après que le locataire ai quitté les lieux.
sur le décalage imposé par le bailleur, la publication ci-dessous l'interdit clairement, mais est-elle toujours d'actu?
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
Ce que je trouve injuste dans ma situation, c'est qu'avec le décalage imposé, le bailleur déduit un versement CAF sur un loyer+charge pour lequel il n'est pas destiné (ex : déduire CAF janvier sur le mois de février) et que le locataire ne peut pas déduire le trop perçu CAF d'un mois sur le mois de son choix (ex: déduire trop perçu CAF mars sur septembre). Pourtant bailleur et locataire font la même chose ....
merci pour votre réponse