Solde de tout compte bloqué car il m'accuse de vol
Loueurdesabuse
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Modifié le 7 avril 2020 à 13:41
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 7 avril 2020 à 17:56
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tania57
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7 avril 2020 à 14:34
7 avril 2020 à 14:34
Bonjour Un délai raisonnable oui
Recommandé avec accusé de réception lui demandant le paiement sous 5 jours
Sans nouvelle faites un référé
Qui accuse doit en apporter la preuve donc attendez qu'il porte plainte
Recommandé avec accusé de réception lui demandant le paiement sous 5 jours
Sans nouvelle faites un référé
Qui accuse doit en apporter la preuve donc attendez qu'il porte plainte
7 avril 2020 à 16:52
Auriez vous un texte de loi qui parle de ce délai de paiement ?
Merci d'avance
7 avril 2020 à 17:56
Ayant quitté votre entreprise le ..... Je vous demande un rendez vous pour récupérer mon solde de tout compte
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 8 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
J'adresse copie de ce courrier à l'inspection du travail
Veuillez agréer.........