Rupture conventionnelle prime
Laurent64570
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Laurent64570 Messages postés 5 Statut Membre -
Laurent64570 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je devais être licencié car mon entreprise a été rachetée en janvier.
J'avais signé le volontariat et on m'a refusé le licenciement car il y en avait 1 en trop par rapport au volontariat.
L'entreprise a finalement accepté une rupture conventionnelle mais je voulais savoir si pour le calcul de la prime c'était bien basé sur les 12 derniers mois de salaire, incluant donc les salaires de l'ancien employeur et sachant que je suis en arrêt maladie depuis le 3 janvier 2020.
Merci.
Je devais être licencié car mon entreprise a été rachetée en janvier.
J'avais signé le volontariat et on m'a refusé le licenciement car il y en avait 1 en trop par rapport au volontariat.
L'entreprise a finalement accepté une rupture conventionnelle mais je voulais savoir si pour le calcul de la prime c'était bien basé sur les 12 derniers mois de salaire, incluant donc les salaires de l'ancien employeur et sachant que je suis en arrêt maladie depuis le 3 janvier 2020.
Merci.
2 réponses
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Bonjour On doit prendre le plus avantageux soit les 3 6 ou 12 dernier mois en maladie on prendra votre salaire reconstitué
Attention pour le calcul de l'indemnité on compte les mois réellement travaillés donc les mois de maladie sont enlevés-
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bonjour Tania,
je me permet juste d'apporter un petit rectificatif, depuis un arrêt de 2017 (Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223), on ne peut plus procéder à la reconstitution du salaire d'un salarié absent pour le calcul du salaire de référence. On doit impérativement prendre en compte seulement les mois précédant l'arrêt maladie. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...