Refus de RSA par la MSA
renos
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mardi 17 juin 2008
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3 décembre 2020
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7 avril 2020 à 11:17
Non - 8 avril 2020 à 07:11
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2 réponses
Bonjour
Tout ce que je peut dire c'est que votre maris devrai a votre demande être pris en compte dans 3 mois après sa démission . mais ça ne vous empêche pas de faire un recours au président du conseil général par lettre recommandée car a la MSA , ce ne sont pas eux les décideurs .
Tout ce que je peut dire c'est que votre maris devrai a votre demande être pris en compte dans 3 mois après sa démission . mais ça ne vous empêche pas de faire un recours au président du conseil général par lettre recommandée car a la MSA , ce ne sont pas eux les décideurs .
Bonjour,
Pour votre conjoint : démissionner n'est pas incompatible avec le bénéfice du RSA. C'est juste que les ressources obtenues durant le trimestre de référence ne sont pas nécessairement soustraites du calcul.
Donc, souvent il n'y a pas de RSA à cause d'elles, mais le droit existe bel et bien et donc, dans un couple, le démissionnaire est pris en compte.
Pour le calcul des ressources professionnelles des TNS : le mode de calcul est encadré, en plus du L.262-7, par les articles R.262-18 à 23 du CASF.
Souvent, la lecture des textes donne l'application suivante : le résultat agricole est évalué sur la base des derniers éléments comptables connus afin d’être le plus proche possible de la réalité de la situation de l’exploitant :
Bénéfice agricole = Excédent Brut d’Exploitation (EBE) – Annuités d’emprunts – Frais financiers à
court terme + Produits financiers
Après, s'il n'existe pas un réel pouvoir discrétionnaire, il y a quand même une vrai marge de manoeuvre pour le département.
En tout cas, l'arrêté de ressources fait peut évidemment être contesté si vous estimez qu'il est erroné.
Cordialement,
Pour votre conjoint : démissionner n'est pas incompatible avec le bénéfice du RSA. C'est juste que les ressources obtenues durant le trimestre de référence ne sont pas nécessairement soustraites du calcul.
Donc, souvent il n'y a pas de RSA à cause d'elles, mais le droit existe bel et bien et donc, dans un couple, le démissionnaire est pris en compte.
Pour le calcul des ressources professionnelles des TNS : le mode de calcul est encadré, en plus du L.262-7, par les articles R.262-18 à 23 du CASF.
Souvent, la lecture des textes donne l'application suivante : le résultat agricole est évalué sur la base des derniers éléments comptables connus afin d’être le plus proche possible de la réalité de la situation de l’exploitant :
Bénéfice agricole = Excédent Brut d’Exploitation (EBE) – Annuités d’emprunts – Frais financiers à
court terme + Produits financiers
Après, s'il n'existe pas un réel pouvoir discrétionnaire, il y a quand même une vrai marge de manoeuvre pour le département.
En tout cas, l'arrêté de ressources fait peut évidemment être contesté si vous estimez qu'il est erroné.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2020 à 14:44