Résiliation assurance EDF et eau
jelenaro
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5 avril 2020 à 22:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 avril 2020 à 23:01
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 avril 2020 à 23:01
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djivi38
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5 avril 2020 à 23:01
5 avril 2020 à 23:01
bonjour,
bien sûr que vous pouvez résilier !
"j’ai rendu mes clefs par colis recommandé "
... avec accusé de réception j'espère...
"... et mon état des lieux."
Que voulez-vous dire ??
Que vous avez fait seul un EDLS ? Peine perdue : il ne sera ^pas valable, puisque vous savez qu'un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) doit être fait contradictoirement.
Et quand il n'y a pas eu d'EDLS, le logement est supposé avoir été rendu en bon état => pas de retenues sur DG au titre de dégradations => restitution de l'intégralité (*) du DG dans LE mois qui suit la restitution des clés (= pour vous, dans le mois qui suit la réception de l'intégralité des clés par votre bailleur... d'où l'importance d'avoir fait un envoi en R+AR).
(*) sauf éventuellement ce qui est mentionné au § II - G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
bien sûr que vous pouvez résilier !
"j’ai rendu mes clefs par colis recommandé "
... avec accusé de réception j'espère...
"... et mon état des lieux."
Que voulez-vous dire ??
Que vous avez fait seul un EDLS ? Peine perdue : il ne sera ^pas valable, puisque vous savez qu'un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) doit être fait contradictoirement.
Et quand il n'y a pas eu d'EDLS, le logement est supposé avoir été rendu en bon état => pas de retenues sur DG au titre de dégradations => restitution de l'intégralité (*) du DG dans LE mois qui suit la restitution des clés (= pour vous, dans le mois qui suit la réception de l'intégralité des clés par votre bailleur... d'où l'importance d'avoir fait un envoi en R+AR).
(*) sauf éventuellement ce qui est mentionné au § II - G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.