Contestation de paiement de factures sans devis préalable
zazou
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4 avril 2020 à 10:31
Ulysse5818 Messages postés 11747 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 avril 2020 à 15:02
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2 réponses
Ulysse5818
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4 avril 2020 à 11:27
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Bonjour,
Sans acceptation de votre part vous ne devez rien de plus que le devis accepté.
Sans acceptation de votre part vous ne devez rien de plus que le devis accepté.
Afrikarnak
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4 avril 2020 à 12:36
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Bonjour
L'Entreprise aurait du te présenter un 'avenant' que tu n’étais pas obligé de signer car ces 'suppléments' n'ont pas été demandés par toi...
Il reste que - comme dit par Ulysse- il y a uniquement obligation de régler que la somme portée au devis.
A+
L'Entreprise aurait du te présenter un 'avenant' que tu n’étais pas obligé de signer car ces 'suppléments' n'ont pas été demandés par toi...
Il reste que - comme dit par Ulysse- il y a uniquement obligation de régler que la somme portée au devis.
A+
Ulysse5818
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Zazou
4 avril 2020 à 15:02
4 avril 2020 à 15:02
Une facture n'est pas la preuve d'un dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...