Dépôt
Maccael07
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Pierre22 -
Pierre22 -
Bonjour, Je voudrais aller à ma banque déposer du liquide, mais le problème se pose comme suite ma banque se trouve à 9 km de chez moi et dans un autre département j’ai téléphoné à la gendarmerie pour savoir si je pouvais y aller elle me dit que non suite au confinement du covid-19. Je dois déposer cette argent sinon je ne peut plus faire mes courses alimentaires vue que mon hypermarché ne prend pas d’espèces..
7 réponses
Bonjour,
Un commerce est obligé de prendre les espèces (sauf si vous achetez pour plus de 1000€ de course, mais je ne pense pas que ce soit le cas), mais n'a aucune obligation de rendre la monnaie.
S'ils refusent d'accepter les espèces, c'est là que vous devez contacter la Police, car ils sont dans l'illégalité.
Cela ne vous donne aucun droit d'enfreindre la règlementation actuelle, en faisant des déplacements non-autorisés.
CB
Un commerce est obligé de prendre les espèces (sauf si vous achetez pour plus de 1000€ de course, mais je ne pense pas que ce soit le cas), mais n'a aucune obligation de rendre la monnaie.
S'ils refusent d'accepter les espèces, c'est là que vous devez contacter la Police, car ils sont dans l'illégalité.
Cela ne vous donne aucun droit d'enfreindre la règlementation actuelle, en faisant des déplacements non-autorisés.
CB
Maccael07
Merci. Mais t’el que je me connais je n’oserais appeler la police je vais appeler mon supermarché & leur dire qu’ils sont dans l’obligation de prendre les espèces. Et encore merci.
N'auriez vous pas près de chez vous un bureau de Poste par l'intermédiaire duquel vous pourriez faire parvenir les fonds en question à votre banque ?
Légalement tout ce qui se trouve dans votre caddie au passage en caisse vous appartient. On considère qu'il y a eu consentement sur la chose achetée et son prix donc le transfert de propriété est fait. Le paiement n'est qu'une obligation au contrat de vente, pas une condition.
Donc au passage en caisse et conformément à la loi vous les obligez à accepter le paiement en espèces, s'ils refusent vous partez avec votre caddie. Si on vous reprend votre marchandise c'est du vol, de leur part.
Vous pouvez jouer avec la loi comme ils le font :-)
Donc au passage en caisse et conformément à la loi vous les obligez à accepter le paiement en espèces, s'ils refusent vous partez avec votre caddie. Si on vous reprend votre marchandise c'est du vol, de leur part.
Vous pouvez jouer avec la loi comme ils le font :-)
Bonjour,
N'est-il pas à craindre, par les temps qui courent, que le vigile du magasin, peu au fait des subtilités du droit, n'oppose à de notre ami Maccael des arguments frappants ?
Les tribunaux étant plus ou moins fermés et la police ayant d'autres chats à fouetter, cela mérite réflexion...
Cordialement.
N'est-il pas à craindre, par les temps qui courent, que le vigile du magasin, peu au fait des subtilités du droit, n'oppose à de notre ami Maccael des arguments frappants ?
Les tribunaux étant plus ou moins fermés et la police ayant d'autres chats à fouetter, cela mérite réflexion...
Cordialement.
Ce n'est pas à vous de vous adapter pour permettre aux autres d'imposer des règles illégales.
Vous remplissez votre caddie, si à la caisse, ils vous refusent les espèces, vous gueulez et appelez la police.
Ils n'ont pas à créer des règles qui sont en violation avec le Code Pénal :
CB
Vous remplissez votre caddie, si à la caisse, ils vous refusent les espèces, vous gueulez et appelez la police.
Ils n'ont pas à créer des règles qui sont en violation avec le Code Pénal :
Article R642-3
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
CB
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Du coup je vais pas faire de courses aujourd’hui je suis dépourvu de tout moyen je veut surtout ne pas avoir de problème avec qui que ce soit Je suis dégoûté de cette situation actuelle moi qui suis seul je reste bien SEUL
La législation juridique et financière évolue en permanence...