Procédure d inaptitude
Kangourou
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4 avril 2020 à 03:42
nenuphar. Messages postés 5863 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 avril 2020 à 12:29
nenuphar. Messages postés 5863 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 avril 2020 à 12:29
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nenuphar.
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4 avril 2020 à 12:29
4 avril 2020 à 12:29
Bonjour,
C'est le médecin du travail qui établit l'avis d'inaptitude et lui seul.
Sur le cerfa que vous a remis le médecin du travail, il est clairement indiqué :
Je soussigné(e), Dr..................................,certifie avoir établi le XX/XX/XXXX un avis d'inaptitude pour qui M/Mme/Mlle ......... qui est susceptible d'être en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle en date du ...........M/Mme/Mlle......................................,professionnelle en date du XX/XX/XXXX (...)
Pour une inaptitude d'origine professionnelle, elle doit trouver son origine au moins partiellement dans l'activité professionnelle et l'employeur doit avoir connaissance de cette origine à la date de notification de licenciement.
Le code du travail et le code de sécurité sociale sont bien distincts.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n°: 16-12.729
Bien cordialement
C'est le médecin du travail qui établit l'avis d'inaptitude et lui seul.
Sur le cerfa que vous a remis le médecin du travail, il est clairement indiqué :
Je soussigné(e), Dr..................................,certifie avoir établi le XX/XX/XXXX un avis d'inaptitude pour qui M/Mme/Mlle ......... qui est susceptible d'être en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle en date du ...........M/Mme/Mlle......................................,professionnelle en date du XX/XX/XXXX (...)
Pour une inaptitude d'origine professionnelle, elle doit trouver son origine au moins partiellement dans l'activité professionnelle et l'employeur doit avoir connaissance de cette origine à la date de notification de licenciement.
Le code du travail et le code de sécurité sociale sont bien distincts.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n°: 16-12.729
Bien cordialement