Frais sur un acte notarial de démembrement
Veramojaca
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2020 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2020 à 16:43
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 5 avril 2020 à 09:17
Modifié le 5 avril 2020 à 09:17
je voudrais passer au démembrement de ma maison d'une valeur de 410000 €, à mes 2 enfants,
Appelez les choses par leur nom.
Ce sera plus simple et clair pour tous ceux devant vous lire.
Il s'agit purement et simplement d'une donation d'un bien immobilier consentie à vos 2 enfants pour la nue-propriété seulement en conservant l'usufruit par devers vous jusqu'à la fin de vos jours.
Cette division de la propriété est LE "démembrement".
J'ai 69 ans
La valeur fiscale de vos droits en usufruit est = à 50 % de la valeur en pleine propriété soit 205000 €.
La nue-propriété donnée aura donc la même valeur.
Chaque enfant recevra donc 102500 €.
S'il s'agit d'un bien de communauté, et que votre conjoint ait le même âge, chaque parent transmettra donc ses droits en nue-propriété = à 51250 €.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 €, aucun droit de donation ne sera dû.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais d'acte.
Appelez les choses par leur nom.
Ce sera plus simple et clair pour tous ceux devant vous lire.
Il s'agit purement et simplement d'une donation d'un bien immobilier consentie à vos 2 enfants pour la nue-propriété seulement en conservant l'usufruit par devers vous jusqu'à la fin de vos jours.
Cette division de la propriété est LE "démembrement".
J'ai 69 ans
La valeur fiscale de vos droits en usufruit est = à 50 % de la valeur en pleine propriété soit 205000 €.
La nue-propriété donnée aura donc la même valeur.
Chaque enfant recevra donc 102500 €.
S'il s'agit d'un bien de communauté, et que votre conjoint ait le même âge, chaque parent transmettra donc ses droits en nue-propriété = à 51250 €.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 €, aucun droit de donation ne sera dû.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais d'acte.
condorcet
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6 avril 2020 à 16:43
6 avril 2020 à 16:43
, il me semble que le barème fiscale actuel pour 69 ans est de 40%.
Vous avez raison.
Je me suis fait piéger par un tableau présenté différemment que je viens de détruite séance tenante.
Acceptez mes excuses
Vous avez raison.
Je me suis fait piéger par un tableau présenté différemment que je viens de détruite séance tenante.
Acceptez mes excuses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2020 à 15:28
Je vais me rapprocher auprès d'un notaire.
Merci pour votre info.