Frais sur un acte notarial de démembrement
Veramojaca
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à toute la communauté et merci plus particulièrement aux personnes spécialisées qui peuvent nous aider.
J'ai 69 ans, je voudrais passer au démembrement de ma maison d'une valeur de 410000 €, à mes 2 enfants, à combien s'élèverait les frais de cet acte?
Bien cordialement
J'ai 69 ans, je voudrais passer au démembrement de ma maison d'une valeur de 410000 €, à mes 2 enfants, à combien s'élèverait les frais de cet acte?
Bien cordialement
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2 réponses
je voudrais passer au démembrement de ma maison d'une valeur de 410000 €, à mes 2 enfants,
Appelez les choses par leur nom.
Ce sera plus simple et clair pour tous ceux devant vous lire.
Il s'agit purement et simplement d'une donation d'un bien immobilier consentie à vos 2 enfants pour la nue-propriété seulement en conservant l'usufruit par devers vous jusqu'à la fin de vos jours.
Cette division de la propriété est LE "démembrement".
J'ai 69 ans
La valeur fiscale de vos droits en usufruit est = à 50 % de la valeur en pleine propriété soit 205000 €.
La nue-propriété donnée aura donc la même valeur.
Chaque enfant recevra donc 102500 €.
S'il s'agit d'un bien de communauté, et que votre conjoint ait le même âge, chaque parent transmettra donc ses droits en nue-propriété = à 51250 €.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 €, aucun droit de donation ne sera dû.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais d'acte.
Appelez les choses par leur nom.
Ce sera plus simple et clair pour tous ceux devant vous lire.
Il s'agit purement et simplement d'une donation d'un bien immobilier consentie à vos 2 enfants pour la nue-propriété seulement en conservant l'usufruit par devers vous jusqu'à la fin de vos jours.
Cette division de la propriété est LE "démembrement".
J'ai 69 ans
La valeur fiscale de vos droits en usufruit est = à 50 % de la valeur en pleine propriété soit 205000 €.
La nue-propriété donnée aura donc la même valeur.
Chaque enfant recevra donc 102500 €.
S'il s'agit d'un bien de communauté, et que votre conjoint ait le même âge, chaque parent transmettra donc ses droits en nue-propriété = à 51250 €.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 €, aucun droit de donation ne sera dû.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais me rapprocher auprès d'un notaire.
Merci pour votre info.