Le délai de prescription pour les dettes des personnes décès
Alber
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis un étudiant et j'écris un rapport du stage a ce moment.
Le theme de rapport est le délai de prescription pour les dettes des personnes décès. De mes recherches du code civil francais(spécialement les articles 788 et 792 du CC) j'ai trouvé, qu'apres le mort du débiteur un hériteur fait une déclaration et cette déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique(788). Et après, en cause de faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci(792). Si j'ai compris correctement, les creanciers ont 15 mois après la declaration pour reclamer une facture impayée et si on ne le ferra pas on perdra son droit pour la facture impayée.
Est-ce que j'ai raison et si j'ai pas quels sont les règles qui réglemente ce problème juridique?
Merci beaucoup d'avence.
Alber.
Je suis un étudiant et j'écris un rapport du stage a ce moment.
Le theme de rapport est le délai de prescription pour les dettes des personnes décès. De mes recherches du code civil francais(spécialement les articles 788 et 792 du CC) j'ai trouvé, qu'apres le mort du débiteur un hériteur fait une déclaration et cette déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique(788). Et après, en cause de faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci(792). Si j'ai compris correctement, les creanciers ont 15 mois après la declaration pour reclamer une facture impayée et si on ne le ferra pas on perdra son droit pour la facture impayée.
Est-ce que j'ai raison et si j'ai pas quels sont les règles qui réglemente ce problème juridique?
Merci beaucoup d'avence.
Alber.
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3 réponses
Est-ce que j'ai raison et si j'ai pas quels sont les règles qui réglemente ce problème juridique?
Dans ces grandes lignes votre exposé est correct bien que vous n'ayez pas précisé qu'il s'agit d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net (art.787 non cité) et non d'une généralité applicable dans tous les cas de figure.
Cette procédure initiée par la loi de 2006 a essentiellement pour objectif l'absence de confusion entre le patrimoine de l'héritier et la succession, principe de la séparation des patrimoines existant déjà dans la précédente acceptation sous bénéfice d'inventaire.
L'héritier déclarant cette option au greffe fait connaître la consistance et la valeur de l'actif et du passif par un inventaire dans les 2 mois.
Les créanciers non munis de sûretés doivent déclarer leur créance dans le délai de 15 mois à peine de les perdre à l'égard de la succession (art.792 c.c.) et sont payés dans les conditions prévues à l'art.796 principe du "prix de la course", le désintéressement se faisant dans l'ordre des déclarations. Le plus + diligent est satisfait par préférence au suivant.
Article 796 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Le délai de prescription pour les dettes des personnes décès.
L'on ne peut effectivement retenir la qualification de "prescription" du délai de 15 mois.
Le terme de "forclusion" sera préférable à l'égard des retardataires :
(copier-coller)
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.
-dictionnaire du droit privé par Serge Braudo,Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Dans ces grandes lignes votre exposé est correct bien que vous n'ayez pas précisé qu'il s'agit d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net (art.787 non cité) et non d'une généralité applicable dans tous les cas de figure.
Cette procédure initiée par la loi de 2006 a essentiellement pour objectif l'absence de confusion entre le patrimoine de l'héritier et la succession, principe de la séparation des patrimoines existant déjà dans la précédente acceptation sous bénéfice d'inventaire.
L'héritier déclarant cette option au greffe fait connaître la consistance et la valeur de l'actif et du passif par un inventaire dans les 2 mois.
Les créanciers non munis de sûretés doivent déclarer leur créance dans le délai de 15 mois à peine de les perdre à l'égard de la succession (art.792 c.c.) et sont payés dans les conditions prévues à l'art.796 principe du "prix de la course", le désintéressement se faisant dans l'ordre des déclarations. Le plus + diligent est satisfait par préférence au suivant.
Article 796 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Le délai de prescription pour les dettes des personnes décès.
L'on ne peut effectivement retenir la qualification de "prescription" du délai de 15 mois.
Le terme de "forclusion" sera préférable à l'égard des retardataires :
(copier-coller)
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.
-dictionnaire du droit privé par Serge Braudo,Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Et est-ce qu'il y a un exact delai de prescription?
Il n'y a pas de délai de prescription spécifique à ce cas.
Il vous faut bien comprendre que, si l'héritier a opté pour cette formule d'acceptation dans les limites de l'actif net, cela signifie qu'il ne veut pas mélanger SON patrimoine déjà en sa possession et celui dont il hérite qu'il n'a pas demandé.
Cette attitude est conforme à notre droit en général selon lequel l'héritier n'étant pas tenu d'accepter la succession lui advenant, dispose toujours de la faculté d'y renoncer, tout simplement de devoir assumer un passif dont il hériterait d'une succession qu'il n'a pas demandée mais que la dévolution légale lui attribue "d'office".
Il lui appartient donc de tout rejeter en renonçant purement et simplement, ou, de l'accepter dans les limites de ll'actif net.
Il résulte de cette option étant limitée à l'actif net et, qu'au-delà , il ne répond plus de l'excédent du passif, soit que la notion de "prescription" est à écarter de ce contexte dès lors que :
-d'une part, le créancier chirographaire dispose d'un délai de 15 mois pour revendiquer ;
-d'autre part, qu'il ne peut pas obtenir satisfaction pour la simple raison que l'actif ayant été entièrement absorbé, ce créancier n'a plus rien à espérer.
Par exemple, ici en Arménie notre c.c...............
Le droit comparé n''est pas dans ma culture.
Il n'y a pas de délai de prescription spécifique à ce cas.
Il vous faut bien comprendre que, si l'héritier a opté pour cette formule d'acceptation dans les limites de l'actif net, cela signifie qu'il ne veut pas mélanger SON patrimoine déjà en sa possession et celui dont il hérite qu'il n'a pas demandé.
Cette attitude est conforme à notre droit en général selon lequel l'héritier n'étant pas tenu d'accepter la succession lui advenant, dispose toujours de la faculté d'y renoncer, tout simplement de devoir assumer un passif dont il hériterait d'une succession qu'il n'a pas demandée mais que la dévolution légale lui attribue "d'office".
Il lui appartient donc de tout rejeter en renonçant purement et simplement, ou, de l'accepter dans les limites de ll'actif net.
Il résulte de cette option étant limitée à l'actif net et, qu'au-delà , il ne répond plus de l'excédent du passif, soit que la notion de "prescription" est à écarter de ce contexte dès lors que :
-d'une part, le créancier chirographaire dispose d'un délai de 15 mois pour revendiquer ;
-d'autre part, qu'il ne peut pas obtenir satisfaction pour la simple raison que l'actif ayant été entièrement absorbé, ce créancier n'a plus rien à espérer.
Par exemple, ici en Arménie notre c.c...............
Le droit comparé n''est pas dans ma culture.
Merci pour votre réponse.
Et est-ce qu'il y a un exact delai de prescription?
Par exemple, ici en Arménie notre c.c. dit que depuis l'ouverture de la succession, les creanciers ont 6 mois pour déclarer leur creance, et ce délai ne peut être interrompu, suspendu ou restauré sans exception. Si par exemple le creancier ne savait pas que son debiteur est deces pour les raisons objective, malgré tout on ne pourra pas restaurer le délai et créancier perde ses droits. Quels sont les différences entre les 2 législations et quels lois francais réglementent ces relations juridiques?
Merci pour votre attention et temps.
Alber.
Et est-ce qu'il y a un exact delai de prescription?
Par exemple, ici en Arménie notre c.c. dit que depuis l'ouverture de la succession, les creanciers ont 6 mois pour déclarer leur creance, et ce délai ne peut être interrompu, suspendu ou restauré sans exception. Si par exemple le creancier ne savait pas que son debiteur est deces pour les raisons objective, malgré tout on ne pourra pas restaurer le délai et créancier perde ses droits. Quels sont les différences entre les 2 législations et quels lois francais réglementent ces relations juridiques?
Merci pour votre attention et temps.
Alber.
La législation juridique et financière évolue en permanence...