Détournement du lit d'un cour d'eau
Valentino
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BmV Messages postés 43750 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
As-t-on le droit de déplacer le lit d'un cours d'eau passant chez nous pour qu'il aille chez un voisin, je précise que les terrain sont des zones naturels dont celle chez le voisin classé en zone natura 2000 ?
Merci !
As-t-on le droit de déplacer le lit d'un cours d'eau passant chez nous pour qu'il aille chez un voisin, je précise que les terrain sont des zones naturels dont celle chez le voisin classé en zone natura 2000 ?
Merci !
3 réponses
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Bonjour,
Non. Article 643 du Code Civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/1898-04-08/
Et il doit y en avoir d'autres mais je n'ai pas recherché...
Cdt
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... d'autant moins en zone Natura 2000.
La législation juridique et financière évolue en permanence...