Détournement du lit d'un cour d'eau
Valentino
-
3 avril 2020 à 10:04
BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 3 avril 2020 à 11:08
BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 3 avril 2020 à 11:08
Bonjour,
As-t-on le droit de déplacer le lit d'un cours d'eau passant chez nous pour qu'il aille chez un voisin, je précise que les terrain sont des zones naturels dont celle chez le voisin classé en zone natura 2000 ?
Merci !
As-t-on le droit de déplacer le lit d'un cours d'eau passant chez nous pour qu'il aille chez un voisin, je précise que les terrain sont des zones naturels dont celle chez le voisin classé en zone natura 2000 ?
Merci !
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BmV
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3 avril 2020 à 10:42
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Bonjour,
Non. Article 643 du Code Civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/1898-04-08/
Et il doit y en avoir d'autres mais je n'ai pas recherché...
Cdt
Non. Article 643 du Code Civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/1898-04-08/
Et il doit y en avoir d'autres mais je n'ai pas recherché...
Cdt
BmV
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3 avril 2020 à 11:08
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... d'autant moins en zone Natura 2000.