Détournement du lit d'un cour d'eau
Valentino
-
3 avril 2020 à 10:04
BmV Messages postés 91264 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 3 avril 2020 à 11:08
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3 avril 2020 à 10:42
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Bonjour,
Non. Article 643 du Code Civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/1898-04-08/
Et il doit y en avoir d'autres mais je n'ai pas recherché...
Cdt
Non. Article 643 du Code Civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/1898-04-08/
Et il doit y en avoir d'autres mais je n'ai pas recherché...
Cdt
BmV
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3 avril 2020 à 11:08
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... d'autant moins en zone Natura 2000.