Propriétaire n'a pas renouvelé mon bail
auamdy
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une chambre meublé chez l'habitant, ils vivent au dessus de moi, cela fait deux hiver que je n'ai pas de chauffage donc je me suis acheter un radiateur électrique, voilà que je reçois un mail en me disant qu'il veulent faire une régularisation car l'autre locataire et moi même avons mis le chauffage en continuité dans la salle de bain aucune des partie commune et ma chambre avons de chauffage depuis deux hivers maintenant. j'ai refusé de payer car légalement mon loyer est 000.00€ charges comprise et que c'est des charges forfaitaires. Ils me disent qu'il peuvent récupérer la chambre pour leur enfant hors ce n'est juste un presque teste car ils en n'ont pas besoin c'est juste qu'il ne veulent pas payer plus d'électricité en plus. Bref, mon bail est de pour un an a renouveler voilà ce qui est marqué, mais mon bail n'a pas été renouvelé de combien disposent ils pour me donner congé.
Merci d'avance,
Cordialement.
Je loue une chambre meublé chez l'habitant, ils vivent au dessus de moi, cela fait deux hiver que je n'ai pas de chauffage donc je me suis acheter un radiateur électrique, voilà que je reçois un mail en me disant qu'il veulent faire une régularisation car l'autre locataire et moi même avons mis le chauffage en continuité dans la salle de bain aucune des partie commune et ma chambre avons de chauffage depuis deux hivers maintenant. j'ai refusé de payer car légalement mon loyer est 000.00€ charges comprise et que c'est des charges forfaitaires. Ils me disent qu'il peuvent récupérer la chambre pour leur enfant hors ce n'est juste un presque teste car ils en n'ont pas besoin c'est juste qu'il ne veulent pas payer plus d'électricité en plus. Bref, mon bail est de pour un an a renouveler voilà ce qui est marqué, mais mon bail n'a pas été renouvelé de combien disposent ils pour me donner congé.
Merci d'avance,
Cordialement.
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- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
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2 réponses
bonjour,
un contrat de location meublée est de 1 an, obligatoirement renouvelable par tacite reconduction et il ne prend fin qu'avec le congé d'une partie donné à l'autre.
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail avec un préavis d'au moins 3 mois et selon un des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si les charges sont forfaitaires, leur montant ne peut pas être régularisé annuellement : il ne peut QUE être INDEXÉ au moment de la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location, et ce, aux mêmes conditions.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III - H et IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un contrat de location meublée est de 1 an, obligatoirement renouvelable par tacite reconduction et il ne prend fin qu'avec le congé d'une partie donné à l'autre.
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail avec un préavis d'au moins 3 mois et selon un des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si les charges sont forfaitaires, leur montant ne peut pas être régularisé annuellement : il ne peut QUE être INDEXÉ au moment de la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location, et ce, aux mêmes conditions.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III - H et IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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