Propriétaire n'a pas renouvelé mon bail
auamdy
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Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 avril 2020 à 23:16
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 avril 2020 à 23:16
A voir également:
- Propriétaire n'a pas renouvelé mon bail
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 2 avril 2020 à 20:27
Modifié le 2 avril 2020 à 20:27
bonjour,
un contrat de location meublée est de 1 an, obligatoirement renouvelable par tacite reconduction et il ne prend fin qu'avec le congé d'une partie donné à l'autre.
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail avec un préavis d'au moins 3 mois et selon un des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si les charges sont forfaitaires, leur montant ne peut pas être régularisé annuellement : il ne peut QUE être INDEXÉ au moment de la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location, et ce, aux mêmes conditions.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III - H et IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un contrat de location meublée est de 1 an, obligatoirement renouvelable par tacite reconduction et il ne prend fin qu'avec le congé d'une partie donné à l'autre.
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail avec un préavis d'au moins 3 mois et selon un des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si les charges sont forfaitaires, leur montant ne peut pas être régularisé annuellement : il ne peut QUE être INDEXÉ au moment de la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location, et ce, aux mêmes conditions.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III - H et IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Ysabe_l
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2 avril 2020 à 23:16
2 avril 2020 à 23:16
Bonjour
En plus de la réponse sur le préavis, je rajouterais qu'ils n'ont pas le droit de vous louer une chambre sans chauffage, ce n'est pas une location décente, vous pouvez donc parfaitement les attaquer sur ce point.
En plus de la réponse sur le préavis, je rajouterais qu'ils n'ont pas le droit de vous louer une chambre sans chauffage, ce n'est pas une location décente, vous pouvez donc parfaitement les attaquer sur ce point.