Propriétaire n'a pas renouvelé mon bail

auamdy Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 - Modifié le 2 avril 2020 à 22:53
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 avril 2020 à 23:16
Bonjour,

Je loue une chambre meublé chez l'habitant, ils vivent au dessus de moi, cela fait deux hiver que je n'ai pas de chauffage donc je me suis acheter un radiateur électrique, voilà que je reçois un mail en me disant qu'il veulent faire une régularisation car l'autre locataire et moi même avons mis le chauffage en continuité dans la salle de bain aucune des partie commune et ma chambre avons de chauffage depuis deux hivers maintenant. j'ai refusé de payer car légalement mon loyer est 000.00€ charges comprise et que c'est des charges forfaitaires. Ils me disent qu'il peuvent récupérer la chambre pour leur enfant hors ce n'est juste un presque teste car ils en n'ont pas besoin c'est juste qu'il ne veulent pas payer plus d'électricité en plus. Bref, mon bail est de pour un an a renouveler voilà ce qui est marqué, mais mon bail n'a pas été renouvelé de combien disposent ils pour me donner congé.
Merci d'avance,
Cordialement.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
Modifié le 2 avril 2020 à 20:27
bonjour,

un contrat de location meublée est de 1 an, obligatoirement renouvelable par tacite reconduction et il ne prend fin qu'avec le congé d'une partie donné à l'autre.
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail avec un préavis d'au moins 3 mois et selon un des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si les charges sont forfaitaires, leur montant ne peut pas être régularisé annuellement : il ne peut QUE être INDEXÉ au moment de la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location, et ce, aux mêmes conditions.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III - H et IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 641
2 avril 2020 à 23:16
Bonjour

En plus de la réponse sur le préavis, je rajouterais qu'ils n'ont pas le droit de vous louer une chambre sans chauffage, ce n'est pas une location décente, vous pouvez donc parfaitement les attaquer sur ce point.
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