Propriétaire n'a pas renouvelé mon bail
auamdy
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 9 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
-
Modifié le 2 avril 2020 à 22:53
Ysabe_l Messages postés 12572 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 2 avril 2020 à 23:16
Ysabe_l Messages postés 12572 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 2 avril 2020 à 23:16
A voir également:
- Propriétaire n'a pas renouvelé mon bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Renouvellement de bail ✓ - Forum Habitation
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
52038
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2024
15 392
Modifié le 2 avril 2020 à 20:27
Modifié le 2 avril 2020 à 20:27
bonjour,
un contrat de location meublée est de 1 an, obligatoirement renouvelable par tacite reconduction et il ne prend fin qu'avec le congé d'une partie donné à l'autre.
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail avec un préavis d'au moins 3 mois et selon un des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si les charges sont forfaitaires, leur montant ne peut pas être régularisé annuellement : il ne peut QUE être INDEXÉ au moment de la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location, et ce, aux mêmes conditions.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III - H et IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un contrat de location meublée est de 1 an, obligatoirement renouvelable par tacite reconduction et il ne prend fin qu'avec le congé d'une partie donné à l'autre.
Le bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail avec un préavis d'au moins 3 mois et selon un des motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si les charges sont forfaitaires, leur montant ne peut pas être régularisé annuellement : il ne peut QUE être INDEXÉ au moment de la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location, et ce, aux mêmes conditions.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III - H et IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Ysabe_l
Messages postés
12572
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2024
8 616
2 avril 2020 à 23:16
2 avril 2020 à 23:16
Bonjour
En plus de la réponse sur le préavis, je rajouterais qu'ils n'ont pas le droit de vous louer une chambre sans chauffage, ce n'est pas une location décente, vous pouvez donc parfaitement les attaquer sur ce point.
En plus de la réponse sur le préavis, je rajouterais qu'ils n'ont pas le droit de vous louer une chambre sans chauffage, ce n'est pas une location décente, vous pouvez donc parfaitement les attaquer sur ce point.