Payer pour des emménagement et frais non commandés ?
Résolu
Papet
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Papet -
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Bonjour,
ma Fille est logée à titre gratuit dans un studio dont je suis propriétaire.
en 2017 elle s'est mise en couple, je n'ai pas demandé de loyer juste une participation aux charges, je précise qu'aucun bail ni contrat n'a été rédigé.
en 2018 est née une petite Fille, j'ai donc fait des travaux d'agrandissement du studio.
Le couple ayant décidé d'emménager la partie existante à leur goût j'ai donné mon accord à la condition qu'il prenne en charge ces travaux supplémentaires. (6783€).
Les grands parents du compagnon de ma Fille ont acheté une cuisine et fait divers travaux
(peinture etc...).
en mai 2019 le couple décide de prendre un appartement en ville et a déménagé. une semaine après ma Fille est revenue avec son enfant car son compagnon était violent envers elle (plainte déposée).
hors les grands parent me demande le remboursement de la cuisine et des travaux pour un montant de 2546€.
dans ma réponse je leur ai dit que je tenais à leur disposition tout les meuble leur appartenant (y compris la cuisine).
En réponse j'ai eu un courrier d'un avocat qui me menace d'utiliser les voix judiciaires si je ne paye pas la somme demandée.
Suis je obligé de payer pour des emménagement et frais que je n'ai pas commandés ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement
Gérard
ma Fille est logée à titre gratuit dans un studio dont je suis propriétaire.
en 2017 elle s'est mise en couple, je n'ai pas demandé de loyer juste une participation aux charges, je précise qu'aucun bail ni contrat n'a été rédigé.
en 2018 est née une petite Fille, j'ai donc fait des travaux d'agrandissement du studio.
Le couple ayant décidé d'emménager la partie existante à leur goût j'ai donné mon accord à la condition qu'il prenne en charge ces travaux supplémentaires. (6783€).
Les grands parents du compagnon de ma Fille ont acheté une cuisine et fait divers travaux
(peinture etc...).
en mai 2019 le couple décide de prendre un appartement en ville et a déménagé. une semaine après ma Fille est revenue avec son enfant car son compagnon était violent envers elle (plainte déposée).
hors les grands parent me demande le remboursement de la cuisine et des travaux pour un montant de 2546€.
dans ma réponse je leur ai dit que je tenais à leur disposition tout les meuble leur appartenant (y compris la cuisine).
En réponse j'ai eu un courrier d'un avocat qui me menace d'utiliser les voix judiciaires si je ne paye pas la somme demandée.
Suis je obligé de payer pour des emménagement et frais que je n'ai pas commandés ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement
Gérard
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5 réponses
Prenez connaissance de cet article de la loi de 89 :
Article 7
Article 7
Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
(...)
En l'absence d'accord entre le bailleur et le locataire, le bailleur peut exiger la remise en état du logement au départ du locataire.
De la même façon si le bailleur accepte les locaux en l'état, tous les travaux effectués par l'ancien locataires sont acquis au bailleur sans que le locataire puisse demander la moindre indemnité.
En gros un locataire ne peut pas forcer un bailleur à "racheter" ses travaux, par contre un bailleur peut forcer le locataire à remettre en état. C'est ce qui est de base prévu par la loi hors dispositions particulières et accords écrits.
Pour que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les travaux qu'il a effectué il faut une clause au contrat de bail ou un avenant prévoyant des dispositions particulières.
Comme un accord sur les modalités de prises en charge et ce qu'il se passe au départ du locataire.
Plus généralement, pour le cas des grands-parents, s'ils font des travaux chez un tiers et qu'aucune disposition n'est prévue, cela revient à renoncer au montant des travaux effectués.
De la même façon qu'on ne peut pas reprendre quelque chose qu'on a "offert" à quelqu'un ni lui demander de le payer à posteriori.
Ce point pose souvent problème quand 2 personnes vivent dans un logement possédé par une seule des deux et prennent en charge ensemble des travaux.
Pour celui qui ne possède pas le logement cela revient à faire cadeau du montant des travaux à l'autre sans pouvoir prétendre ensuite à aucune indemnité pour les sommes engagées.
De la même façon si le bailleur accepte les locaux en l'état, tous les travaux effectués par l'ancien locataires sont acquis au bailleur sans que le locataire puisse demander la moindre indemnité.
En gros un locataire ne peut pas forcer un bailleur à "racheter" ses travaux, par contre un bailleur peut forcer le locataire à remettre en état. C'est ce qui est de base prévu par la loi hors dispositions particulières et accords écrits.
Pour que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les travaux qu'il a effectué il faut une clause au contrat de bail ou un avenant prévoyant des dispositions particulières.
Comme un accord sur les modalités de prises en charge et ce qu'il se passe au départ du locataire.
Plus généralement, pour le cas des grands-parents, s'ils font des travaux chez un tiers et qu'aucune disposition n'est prévue, cela revient à renoncer au montant des travaux effectués.
De la même façon qu'on ne peut pas reprendre quelque chose qu'on a "offert" à quelqu'un ni lui demander de le payer à posteriori.
Ce point pose souvent problème quand 2 personnes vivent dans un logement possédé par une seule des deux et prennent en charge ensemble des travaux.
Pour celui qui ne possède pas le logement cela revient à faire cadeau du montant des travaux à l'autre sans pouvoir prétendre ensuite à aucune indemnité pour les sommes engagées.
Bonjour,
Ben il bluffe tout simplement, il a soutiré un billet de 500 euros pour faire un courrier sans valeur.
Ben il bluffe tout simplement, il a soutiré un billet de 500 euros pour faire un courrier sans valeur.
Un bail peut être oral, l'absence de bail écrit ne veut pas dire absence de bail.
C'est le bail "par défaut" avec le minimum prévu par la loi du 6 juillet 1989 modifiée qui s'applique dans ce cas-là.
Ce qui inclus les dispositions concernant les travaux effectués ou pris en charge par le locataire indiquées plus haut.
Le locataire a le droit de refuser le paiement de travaux qui ne sont pas à sa charge (agrandissement, embellissement, etc...).
Mais accepter d'en payer tout ou partie ne lui donne pas le droit d'exiger un remboursement ensuite.
A nouveau, sauf si des dispositions particulières écrites avaient été prises.
Comme au-dessus, je serai curieux de savoir sur quels textes l'avocat se base.
Pour moi c'est juste des menaces en l'air pour justifier de ses honoraires à défaut d'avoir un dossier solide.
C'est le bail "par défaut" avec le minimum prévu par la loi du 6 juillet 1989 modifiée qui s'applique dans ce cas-là.
Ce qui inclus les dispositions concernant les travaux effectués ou pris en charge par le locataire indiquées plus haut.
Le locataire a le droit de refuser le paiement de travaux qui ne sont pas à sa charge (agrandissement, embellissement, etc...).
Mais accepter d'en payer tout ou partie ne lui donne pas le droit d'exiger un remboursement ensuite.
A nouveau, sauf si des dispositions particulières écrites avaient été prises.
Comme au-dessus, je serai curieux de savoir sur quels textes l'avocat se base.
Pour moi c'est juste des menaces en l'air pour justifier de ses honoraires à défaut d'avoir un dossier solide.
la réponse de l'avocat :
bonsoir,
la réponse de l'avocat :
je me doit de vous informer que vous avez agit depuis le début en vous affranchissant de toutes les règles juridiques régissant le droit au bail à commencer par l'absence de rédaction de contrat.
vous ne pouviez en conséquence solliciter le paiement des matériaux pour l'agrandissement du local, en effet ce type de travaux sont à la charge exclusive du bailleur.
bonsoir,
la réponse de l'avocat :
je me doit de vous informer que vous avez agit depuis le début en vous affranchissant de toutes les règles juridiques régissant le droit au bail à commencer par l'absence de rédaction de contrat.
vous ne pouviez en conséquence solliciter le paiement des matériaux pour l'agrandissement du local, en effet ce type de travaux sont à la charge exclusive du bailleur.
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Pas du tout.
Justement, vous n'avez rien commandé, c'est le "gendre" qui a tout organisé par lui-même.
En outre, vous avez bien répondu : les éléments dont ils s'estiment propriétaires sont librement à leur disposition, moyennant une entente sur la date de l'enlèvement.
De plus, apparemment aucun écrit d'aucune sorte ne statue sur le bien fondé de leur demande.
Il serait intéressant de savoir sur quels textes se base cet avocat pour menacer ainsi....
Justement, vous n'avez rien commandé, c'est le "gendre" qui a tout organisé par lui-même.
En outre, vous avez bien répondu : les éléments dont ils s'estiment propriétaires sont librement à leur disposition, moyennant une entente sur la date de l'enlèvement.
De plus, apparemment aucun écrit d'aucune sorte ne statue sur le bien fondé de leur demande.
Il serait intéressant de savoir sur quels textes se base cet avocat pour menacer ainsi....
bonsoir,
la réponse de l'avocat :
je me doit de vous informer que vous avez agit depuis le début en vous affranchissant de toutes les règles juridiques régissant le droit au bail à commencer par l'absence de rédaction de contrat.
vous ne pouviez en conséquence solliciter le paiement des matériaux pour l'agrandissement du local, en effet ce type de travaux sont à la charge exclusive du bailleur.
merci pour votre aide
la réponse de l'avocat :
je me doit de vous informer que vous avez agit depuis le début en vous affranchissant de toutes les règles juridiques régissant le droit au bail à commencer par l'absence de rédaction de contrat.
vous ne pouviez en conséquence solliciter le paiement des matériaux pour l'agrandissement du local, en effet ce type de travaux sont à la charge exclusive du bailleur.
merci pour votre aide
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merci pour votre aide
Cordialement