Préavis réduit, résiliation contrat location
Pri
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Pri -
Pri -
Bonjour,
Nous souhaitions résilier notre contrat de location avec mon conjoit. Cependant avec le coronavirus, le propriétaire cherche à «gratter» des jours afin de ne pas se retrouver avec un logement vide pour juillet.. (il esquive les AR, disant qu'il n'a rien reçu alors que le suivi indique le contraire).
Donc, la question est, est il possible d'avoir un préavis réduit d'un mois après renouvellement du cdd de mon conjoiny par un cdi (avenant) signé pour le 1.02.2020 ?
De plus, est ce que le logement est qualifié d'insalubre/indécent avec des traces de moisissures dans un coin de mur (noté sur l'état des lieux, le propriétaire devant passé pour réparer cela; mais il ne l'a jamais fait) ? En sachant que ces moisissures sont dûes à un défaut du logement (le proprio nous ayant informé de cela pendant la visite).
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous souhaitions résilier notre contrat de location avec mon conjoit. Cependant avec le coronavirus, le propriétaire cherche à «gratter» des jours afin de ne pas se retrouver avec un logement vide pour juillet.. (il esquive les AR, disant qu'il n'a rien reçu alors que le suivi indique le contraire).
Donc, la question est, est il possible d'avoir un préavis réduit d'un mois après renouvellement du cdd de mon conjoiny par un cdi (avenant) signé pour le 1.02.2020 ?
De plus, est ce que le logement est qualifié d'insalubre/indécent avec des traces de moisissures dans un coin de mur (noté sur l'état des lieux, le propriétaire devant passé pour réparer cela; mais il ne l'a jamais fait) ? En sachant que ces moisissures sont dûes à un défaut du logement (le proprio nous ayant informé de cela pendant la visite).
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
le récépissé d'un courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception) vous donne la date (incontestable) de réception effective par votre bailleur, à partir de laquelle démarre votre préavis.
"est il possible d'avoir un préavis réduit d'un mois après renouvellement du cdd de mon conjoiny par un cdi (avenant) "
Non, car il n'y a pas eu une PERTE réelle d'emploi : il y a simplement eu un changement de type de contrat, SANS interruption.
"est ce que le logement est qualifié d'insalubre/indécent avec des traces de moisissures dans un coin de mur"
Il faut beaucoup plus que des "traces" de moisissures "dans un coin" pour qu'un logement soit "insalubre/indécent" !!!
cdt.
le récépissé d'un courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception) vous donne la date (incontestable) de réception effective par votre bailleur, à partir de laquelle démarre votre préavis.
"est il possible d'avoir un préavis réduit d'un mois après renouvellement du cdd de mon conjoiny par un cdi (avenant) "
Non, car il n'y a pas eu une PERTE réelle d'emploi : il y a simplement eu un changement de type de contrat, SANS interruption.
"est ce que le logement est qualifié d'insalubre/indécent avec des traces de moisissures dans un coin de mur"
Il faut beaucoup plus que des "traces" de moisissures "dans un coin" pour qu'un logement soit "insalubre/indécent" !!!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand je parle de traces, c'est ça : (et ce jusqu'au plafond)
https://www.zupimages.net/up/20/14/1w5c.jpg
Ça reste une grosse trace quand même