Arrêt de travail pour garde d'enfants du au confinement
Dolo
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Modifié le 31 mars 2020 à 23:23
nenuphar. Messages postés 5938 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 1 avril 2020 à 12:02
nenuphar. Messages postés 5938 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 1 avril 2020 à 12:02
A voir également:
- Arrêt de travail pour garde d'enfants du au confinement
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2 réponses
nenuphar.
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31 mars 2020 à 21:56
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Bonsoir,
Est ce que votre entreprise a procédé à la mise au chômage partiel/technique de ses employés ? est ce que votre poste aurait été affecté par le chômage partiel/technique ?
Voici ce que prévoit le code du travail pour le maintien de salaire bien qu'une ordonnance ait fait évoluer temporairement le code du travail (pas de conditions d'ancienneté entre autre, ni délai carence ...). Voir si dispositions plus favorables dans votre convention collective. (rapprochez vous de vos représentants du personnel si possible)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755930/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
rubrique indemnités complémentaires versées par l'employeur
Toutefois, Un arrêt de la Cour de Cassation a statué au sujet du complément employeur lors d'un chômage partiel dans l'entreprise ; si votre employeur vous applique un maintien de salaire lors de votre arrêt maladie alors que votre entreprise a mis en place le chômage partiel, ce maintien ne pourra pas permettre que vous perceviez plus que votre rémunération si vous étiez au chômage partiel. (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Sous toutes réserves d'évolution d'ordonnances, arrêtés, décrets ...
Cdt
Est ce que votre entreprise a procédé à la mise au chômage partiel/technique de ses employés ? est ce que votre poste aurait été affecté par le chômage partiel/technique ?
Voici ce que prévoit le code du travail pour le maintien de salaire bien qu'une ordonnance ait fait évoluer temporairement le code du travail (pas de conditions d'ancienneté entre autre, ni délai carence ...). Voir si dispositions plus favorables dans votre convention collective. (rapprochez vous de vos représentants du personnel si possible)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755930/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
rubrique indemnités complémentaires versées par l'employeur
Toutefois, Un arrêt de la Cour de Cassation a statué au sujet du complément employeur lors d'un chômage partiel dans l'entreprise ; si votre employeur vous applique un maintien de salaire lors de votre arrêt maladie alors que votre entreprise a mis en place le chômage partiel, ce maintien ne pourra pas permettre que vous perceviez plus que votre rémunération si vous étiez au chômage partiel. (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Sous toutes réserves d'évolution d'ordonnances, arrêtés, décrets ...
Cdt
Bonjour en fait je suis en arrêt de travail pour garder mon fils du au confinement et pas d'école dc c'est pour ça que je me suis mis en arrêt mais j'aurais voulu savoir si j'aurai une perte de salaire car la cpam donne 50 %et le reste qui le restant qui le paye étant donné à l'annonce du 1er ministre il disait qu'on devrait toucher quasiment la totalité. Par moi je suis embauché depuis le 16 janvier 2020 merci cdt
nenuphar.
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1 avril 2020 à 12:02
1 avril 2020 à 12:02
Bonjour,
Vous transmettez vos décomptés ijss à votre employeur. (la condition d'ancienneté et la carence ont été temporairement suspendues par ordonnance) et comme indiqué dans mon 1er post :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
rubrique indemnités complémentaires versées par l'employeur
(30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % du brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé) Cependant, si votre entreprise est en chômage partiel, le complément sera plafonné à ce que vous auriez perçu en étant au chômage partiel.
sous toutes réserves
Cdt
Vous transmettez vos décomptés ijss à votre employeur. (la condition d'ancienneté et la carence ont été temporairement suspendues par ordonnance) et comme indiqué dans mon 1er post :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
rubrique indemnités complémentaires versées par l'employeur
(30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % du brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé) Cependant, si votre entreprise est en chômage partiel, le complément sera plafonné à ce que vous auriez perçu en étant au chômage partiel.
sous toutes réserves
Cdt
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