Dso dettes
Melody1989_4477
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 31 mars 2020 à 19:44
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Ulysse5818
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31 mars 2020 à 18:55
31 mars 2020 à 18:55
Bonjour,
Un peu tard pour demander des conseils, votre dette était certainement prescrite, votre échéancier et vos paiements ont annulés cette prescription.
Mais en l'absence de décision de justice DSO ne peut rien exiger.
Avant de poursuivre, existait'il une décision de justice, une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ?
Un peu tard pour demander des conseils, votre dette était certainement prescrite, votre échéancier et vos paiements ont annulés cette prescription.
Mais en l'absence de décision de justice DSO ne peut rien exiger.
Avant de poursuivre, existait'il une décision de justice, une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ?
31 mars 2020 à 19:37
31 mars 2020 à 19:44
Mais sachez que pour l'instant DSO ne peut que vous menacer, rien d'autre tant qu'un jugement ne vous condamne pas.