La mairie me refuse le droit de m'installer sur un terrain agricole
Pablito_4013
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A voir également:
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- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
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BmV
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Modifié le 31 mars 2020 à 13:30
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" est ce que la mairie est vraiment dans son droit de me refuser ? " : oui.
Tout est dit dans le courrier : c'est une zone agricole, toute activité non strictement agricole y est interdite (voir les détails dans le PLU de la commune).
" Surtout si j'achète la parcelle et que celle ci est à mon nom ? " : ce n'est pas une question de propriétaire, mais de localisation.
" Si je m'installe et travail quand même sur cette parcelle quesque je risque? " : des PV réguliers pour infraction à la législation et peut-être une action judiciaire à votre encontre si vous persistez.
" Avez vous une solution, un article de loi ou une idée pour que je sorte de cette impasse " : oui : trouver un autre emplacement où votre activité serait autorisée, même sur domaine public (solliciter la coopération de la commune pour cela : moyennant un droit de place en général assez modique, elle a peut-être une solution à vous proposer).
Tout est dit dans le courrier : c'est une zone agricole, toute activité non strictement agricole y est interdite (voir les détails dans le PLU de la commune).
" Surtout si j'achète la parcelle et que celle ci est à mon nom ? " : ce n'est pas une question de propriétaire, mais de localisation.
" Si je m'installe et travail quand même sur cette parcelle quesque je risque? " : des PV réguliers pour infraction à la législation et peut-être une action judiciaire à votre encontre si vous persistez.
" Avez vous une solution, un article de loi ou une idée pour que je sorte de cette impasse " : oui : trouver un autre emplacement où votre activité serait autorisée, même sur domaine public (solliciter la coopération de la commune pour cela : moyennant un droit de place en général assez modique, elle a peut-être une solution à vous proposer).