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1 réponse
Bonjour.
Depuis 2016, l'autoentreprise a disparu, pour laisser place au microentreprenariat.
La micro-entreprise est un régime fiscal. Et le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (sauf à créer une société).
3 grandes subdivisions en micro-entreprise :
- les activités de ventes,
- les prestations de services, et
- les activités libérales (dont certaines professions sont exclues, telles notaires, huissiers, professions de santé, etc...).
€Conditions pour relever de la micro : Plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser suivant la catégorie :
- 170 000 Ventes
- 70 000 prestations de services
- 70 000 activités libérales
Franchise en base de TVA :
- Ventes ===) non assujetti à la tva jusqu'à 82800€ - Au-delà assujettissement
- Prestations services et activités libérales ==) jusqu'à 33200 non assujetti - Au-delà assujetti à la tva
En micro, tout est ultra simplifié.
- Tenue d'un registre des paiements des clients
- Paiements mensuels (ou trimestriels) des cotisations sociales et taxes, dont la base est toujours le montant des encaissements clients
- Possibilité d'option au prélèvement libératoire à l'impôt sur le revenu (calculé sur encaissements clients) (ceci si le micro entrepreneur remplit la condition de RFR -revenu fiscal de référence- et qu'il y a un intérêt)
- A défaut d'option à l'IR, la base d'imposition sera égale au montant des encaissements duquel il sera déduit un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% en profession libérale.
Commencer par voir si vous remplissez les conditions pour relever de la micro.
Cdt
Depuis 2016, l'autoentreprise a disparu, pour laisser place au microentreprenariat.
La micro-entreprise est un régime fiscal. Et le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (sauf à créer une société).
3 grandes subdivisions en micro-entreprise :
- les activités de ventes,
- les prestations de services, et
- les activités libérales (dont certaines professions sont exclues, telles notaires, huissiers, professions de santé, etc...).
€Conditions pour relever de la micro : Plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser suivant la catégorie :
- 170 000 Ventes
- 70 000 prestations de services
- 70 000 activités libérales
Franchise en base de TVA :
- Ventes ===) non assujetti à la tva jusqu'à 82800€ - Au-delà assujettissement
- Prestations services et activités libérales ==) jusqu'à 33200 non assujetti - Au-delà assujetti à la tva
En micro, tout est ultra simplifié.
- Tenue d'un registre des paiements des clients
- Paiements mensuels (ou trimestriels) des cotisations sociales et taxes, dont la base est toujours le montant des encaissements clients
- Possibilité d'option au prélèvement libératoire à l'impôt sur le revenu (calculé sur encaissements clients) (ceci si le micro entrepreneur remplit la condition de RFR -revenu fiscal de référence- et qu'il y a un intérêt)
- A défaut d'option à l'IR, la base d'imposition sera égale au montant des encaissements duquel il sera déduit un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% en profession libérale.
Commencer par voir si vous remplissez les conditions pour relever de la micro.
Cdt