A voir également:
- Rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Lettre de retractation demission - Guide
- Lettre de retractation bon de commande - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
30 mars 2020 à 21:29
30 mars 2020 à 21:29
Bonjour,
Le compromis prévoir une clause pénale qui va s'appliquer.
C'est habituellement 10% du prix que vous devrez comme indemnités.
Le compromis prévoir une clause pénale qui va s'appliquer.
C'est habituellement 10% du prix que vous devrez comme indemnités.