Contrôle judiciaire et vente immobilière
Bob1975
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djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en cours de séparation avec mon ex-compagne et sous contrôle judiciaire m'empêchant de retourner à notre domicile dans l'attente du jugement.
Ce domicile a été acheté en indivision avec mon ex-compagne.
Première question : je souhaite récupérer mes affaires personnelles mais mon ex-compagne ne répond pas à mes demandes (ni même à un courrier officiel de mon avocat). Je lui ai envoyé une liste des affaires que je souhaitais faire récupérer par un proche. Comment procéder ?
Deuxième question : dans l'hypothèse ou nous vendrions notre domicile. Mon ex-compagne aimerait que l'on boucle cette histoire mais je ne vois pas comment procéder étant sous contrôle judiciaire et ayant interdiction de me rendre à mon domicile. Je précise que je ne souhaite pas passer par une agence immobilière.
Merci de vos réponse
Bob
Je suis en cours de séparation avec mon ex-compagne et sous contrôle judiciaire m'empêchant de retourner à notre domicile dans l'attente du jugement.
Ce domicile a été acheté en indivision avec mon ex-compagne.
Première question : je souhaite récupérer mes affaires personnelles mais mon ex-compagne ne répond pas à mes demandes (ni même à un courrier officiel de mon avocat). Je lui ai envoyé une liste des affaires que je souhaitais faire récupérer par un proche. Comment procéder ?
Deuxième question : dans l'hypothèse ou nous vendrions notre domicile. Mon ex-compagne aimerait que l'on boucle cette histoire mais je ne vois pas comment procéder étant sous contrôle judiciaire et ayant interdiction de me rendre à mon domicile. Je précise que je ne souhaite pas passer par une agence immobilière.
Merci de vos réponse
Bob
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1 réponse
bonjour,
".... Comment procéder ? "
Si votre ami habite à moins de 1 km de chez votre ex, il pourrait y aller à pied, en 1 heure maxi, et avec la dérogation en bonne et due forme = 5° case à cocher file:///C:/Users/genev/AppData/Local/Temp/attestation-deplacement-fr-1.pdf
Sinon, vous attendrez la fin du confinement pour demander à votre ami de se déplacer pour récupérer vos affaires, du fait de votre contrôle judiciaire.
Pour la vente : d'ici là, le confinement sera fini, vous prendrez votre propre notaire et il vous établira une procuration pour qu'il vous représente.
cdt.
".... Comment procéder ? "
Si votre ami habite à moins de 1 km de chez votre ex, il pourrait y aller à pied, en 1 heure maxi, et avec la dérogation en bonne et due forme = 5° case à cocher file:///C:/Users/genev/AppData/Local/Temp/attestation-deplacement-fr-1.pdf
Sinon, vous attendrez la fin du confinement pour demander à votre ami de se déplacer pour récupérer vos affaires, du fait de votre contrôle judiciaire.
Pour la vente : d'ici là, le confinement sera fini, vous prendrez votre propre notaire et il vous établira une procuration pour qu'il vous représente.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse mais mon problème n'est pas le confinement.
Mon problème est que je souhaite récupérer mes affaires personnelles dans mon ancien domicile mais que je n'obtiens pas de réponses de mon ex-compagne.
Je n'ai pas le droit de me rendre sur place pour récupérer moi-même mes affaires du fait que je sois sous contrôle judiciaire et je ne sais pas comment procéder.
Merci bien
Bob
Mais si !! Vous avez DEUX problèmes :
- votre contrôle judiciaire qui vous interdit d'approcher votre ex
- ET le confinement qui empêche toute personne de sortir de chez soi pour autres motifs que ceux autorisés. Et aller récupérer des affaires par un ami n'est PAS un motif autorisé si cet ami habite à + de 1 km de chez votre ex.
Donc, attendez la fin du confinement et votre ami pourra aller récupérer vos affaires.
En attendant, chacun reste chez soi.
Il est évident que tant que nous sommes en confinement, tout le monde reste chez soi.
Ma question portait sur ce que je pouvais entreprendre une fois le confinement terminé.
Effectivement, je peux envoyer un ami récupérer mes affaires. Mais que faire si mon ex ne veut pas les donner ?
Il devra se munir d'une pièce d'identité pour que votre ex puisse vérifier que le nom inscrit sur la procuration correspond bien à celui mentionné dessus.
Je comprends le procédé (la procuration, etc).
Mais que faire si mon ex-compagne ne veut pas restituer les affaires m’appartenant en propre ?
Merci bien
Bob