Sommation d’une séparation

Question

Bonjour, j’ai reçu une sommation de payer de 800€ suite à une séparation (juste en couple) qui couvrait les frais des meubles qu’on avait acheté ensemble (moitié moitié) il se trouve que je revenais du travail et elle est parti du jour au lendemain en me disant je part sans que je la vois. 
Une semaine après elle revient avec ses parents en me forçant à signer une reconnaissance de dette. 
Moi naïf je la signe car il était 3 je ne savais pas quoi faire.. 
Cependant, il se trouve que moi je payais l’EDF, l’eau et Internet, et qu’elle est parti du jour au lendemain pour retrouver son ex copain dans une autre ville. 
On a habité ensemble 3 mois mais avant cela elle est restée 3 mois chez mes parents logée nourris car elle travaillais vers chez moi et que son domicile était trop loin pour le travail. 
Donc elle est parti et m’a laissé dans la mouise car je devais payer seul la maison en location et j’ai même payé seul le mois de préavis pour partir du logement. 
Et voila que 5 mois après je reçoit une sommation de payer pour ses meubles. 
Est ce que ça vaut le coup de contester cette sommation car je n’ai pas envie de payer de frais supplémentaires mais je ne trouve pas ça logique.
Merci à tous.

pnbv · Answer

Bonsoir, 

Tout d'abord, en ce qui concerne la reconnaissance de la dette. Il convient de noter que l'établissement d'une reconnaissance de dette obéit à diverses obligations, notamment prévues par l'article 1376 du code civil. Elle doit comprendre les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties, le montant de la somme concernée (qui doit nécessairement être rédigé en chiffres et en lettres), une indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible et, le cas échéant, l'indication du taux d'intérêt. Bien entendu, elle doit être datée et signée de la main du débiteur. Si l'une des mentions obligatoires a été omise, vous êtes de bon droit à contester sa validité.

Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L'article suivant, le 1131, précise que les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Dans votre cas, s'il s'avère que vous avez été forcé à signer cette reconnaissance de dette, des suites d'une sorte d'intimidation, vous pourriez demander la nullité relative de l'acte. Pour ce faire, il faut saisir le tribunal judiciaire, être assisté d'un avocat et, surtout, prouver la présence d'un vice de consentement.

S'agissant de votre couple et de vos biens. Vous nous indiquez que vous étiez simplement en couple. Au regard de la loi, vous étiez en concubinage. Même si vous n'étiez pas mariés, et donc que vous n'étiez pas soumis à un régime matrimonial, vous pouvez faire valoir vos droits concernant les biens. En effet, et en principe, chacun des concubins demeure propriétaire de ses biens. Cependant, encore faut-il prouver le caractère exclusif de vos biens. Ainsi, s'ils ont été achetés en commun, ou qu'il n'est pas prouvé qu'ils sont à l'un ou à l'autre, ils sont réputés indivis, c'est à dire appartenant par moitié aux deux concubins. Si vous avez reçu une sommation de payer, elle est censée être notifiée par voie d'huissier de justice, de sorte que le créancier (votre concubine) lui a fournit des preuves que ces éléments lui appartenaient (dans ce cas, la reconnaissance de dette).

Concernant ensuite le bien en location. En tant que concubins, vous n'étiez pas soumis à un devoir de solidarité entre vous, contrairement au mariage. Cependant, si votre contrat de location prévoit une clause de solidarité, votre concubine, partie ou non du logement concerné, SE DOIT de régler avec vous les loyers et les charges relatives à ce logement. Vous pourriez, de ce côté-là, solliciter le remboursement par moitié des sommes que vous avez payées aux noms des deux concubins.

En conclusion, pour revenir à la sommation de payer, vous pouvez la contester dans la mesure où la reconnaissance de dette a été signée alors que vous étiez intimidé par votre ex-concubine et ses parents. Si la reconnaissance de dette tombe pour vice de consentement, et qu'en outre, elle n'a aucune preuve que les meubles lui appartenaient, la sommation tombe aussi. Pour la contester, vous devez vous rapprocher de l'huissier de justice qui vous a notifié la sommation dans un délai de 15 jours suivant sa réception, et lui indiquer vos éléments de preuve. Il vous aidera ensuite pour, le cas échéant, constituer votre défense dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

J'espère vous avoir éclairé au mieux sur votre situation.

Bon courage.

Bien à vous,

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