Fonds successoraux
Nicole
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession en indivision, est ce que la part d'un des héritiers peut être séquestrée chez un notaire en attendant le partage d'un bien immobilier? Ne peut on demander que cette part soit bloquée sur un compte à part?
merci pour votre réponse
Dans le cadre d'une succession en indivision, est ce que la part d'un des héritiers peut être séquestrée chez un notaire en attendant le partage d'un bien immobilier? Ne peut on demander que cette part soit bloquée sur un compte à part?
merci pour votre réponse