Fonds successoraux
Nicole
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession en indivision, est ce que la part d'un des héritiers peut être séquestrée chez un notaire en attendant le partage d'un bien immobilier? Ne peut on demander que cette part soit bloquée sur un compte à part?
merci pour votre réponse
Dans le cadre d'une succession en indivision, est ce que la part d'un des héritiers peut être séquestrée chez un notaire en attendant le partage d'un bien immobilier? Ne peut on demander que cette part soit bloquée sur un compte à part?
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