Fonds successoraux

Nicole -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession en indivision, est ce que la part d'un des héritiers peut être séquestrée chez un notaire en attendant le partage d'un bien immobilier? Ne peut on demander que cette part soit bloquée sur un compte à part?
merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Un bref exposé concis et précis de la situation serait préférable à des questions évasives dont l'on ne saisit pas la portée !
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