Procédure contre propriétaire

Question

Bonjour à toutes et tous,

je suis propriétaire dans un bâtiment comprenant environ 100 logements.
Certains autres propriétaires louent leur bien.
L'ensemble est bien entendu géré par un syndic et il y a bien un Conseil Syndical.
Depuis plusieurs années déjà deux enfants mineurs puis désormais majeurs d'une même famille résidente et propriétaire dégradent eux mêmes et avec leurs copains, des parties communes.
Ces individus sont largement connus des services de police pour d'autres méfaits, réguliers.
Aujourd'hui, malgré le raz le bol général, personne ne sait quoi faire...

Existe t'il des recours envers ces propriétaires ? Sont ils expulsables ?

Merci pour votre aide et vos réponses.

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

S'ils sont copropriétaires, cela va être difficile d'agir sans témoignages écrits comme quoi il serait à l'origine de dégradations.

Si vous pouvez obtenir ces témoignages écrits, alors vous/le syndicat pouvez saisir le juge pour que le coût des réparations leur soit affecté... mais cela demande des "pépètes" et du temps....

Ayou95 · Answer

Bonjour Rambouillet41,

c'est bien ce que je perçois comme impression malheureusement.
Même le Maire de la ville nous conseille d'agir de notre coté en choisissant un avocat.

Ce qui me surprend c'est qu'un propriétaire ait tous les droits sans contraintes...un locataire pourrait être expulsé.

Merci pour votre réponse en tous les cas.

BmV · Answer

!

Propriétaire ou pas, les dégradations d'espaces communs sont des délits de droit commun et donc passibles de sanctions pénales et non pas des manquements à l'entretien de bon père de famille d'un logement  habité par le titulaire d'un bail.

Aucun opérateur privé, même un syndic ou un office HLM, n'est habilité à prononcer de telles sanctions, personne ne peut se faire justice soi-même.

Par ailleurs, aucun opérateur, copropriétaire, locataire, technicien, etc. n'est assermenté donc compétent ou habilité à constater la réalité d'une telle action pouvant conduire à des sanction judiciaires, notamment l'expulsion.

Donc dans un tel cas, il convient de déposer plainte auprès des instance de police compétentes et attendre le résultat de l'enquête.

Ayou95 · Answer

Bonjour BmV,

je suis entièrement d'accord sur la non gestion personnelle et l'application de sanctions soi-même...je cherche simplement à trouver des solutions pour que tout le monde cesse de payer les réparations causées par autrui...reconnu.

Le fait est que l'on ne compte plus les amendes policières et les plaintes déposées (avec preuves parfois)...mais rien ne bouge.

Merci pour votre réponse.

BmV · Answer

" mais rien ne bouge.  " : si les autorités sont au courant, surtout si des plaintes ont été déposées dans les règles, soit vous prenez votre mal en patience et attendez que quelque chose "bouge" dans une des procédures, soit vous appelez le tribunal compétent pour tenter de faire activer le dossier....

Mais vu les circonstances actuelles, ....

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