Bail signé

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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6 avril 2020
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Bonjour,
Mon locataire devait prendre jouissance de l appartement loue durant la période de confinement .le bail a été signé .il veut l annulation du bail en évoquant le fait qu il n à pas pu déménagé pour la raison suivante :son contrat de travail étant annulé il n avait pas possibilité d avoir une dérogation pour déménager .je ne peux me permettre de perdre le loyer .j ai encaissé la caution et le premier mois .merci de me répondre

2 réponses

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6 avril 2020
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bonjour,

élément de réponse :

vous n'auriez dû demander à la signature du contrat de location QUE le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), le 1° mois de loyer devant n'être versé QUE le jour de la remise des clés à la fin de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).

cdt.
Oui vous avez raison il s agit d un dépôt de garantie .désolé de vous contredire mais le dépôt de garantie est demandé à la signature du bail et peut être encaissé .quant au paiement du premier mois il se fait le jour de la signature du bail et encaisse le premier jour du bail .merci de m avoir donné votre avis .mais ma question: est il possible d annuler un bail après signature en période de confinement .cordialement
djivi38
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6 avril 2020
7 624 > Michel
J'ai oublié de préciser que le 1° loyer est versé à la signature du contrat de location en même temps que le DG quand il n'y a PAS de date d'effet (ce que vous ne dites pas).
Sinon, quand il y a une date d'effet, le 1° loyer n'est versé que le jour de la remise des clés.
cdt.
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5 avril 2020
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Bonjour,

C'est lui qui remplit la dérogation donc il met ce qu'il veut ! Il peut tout à fait mettre "déménagement" ... Bref, il vous doit le loyer et s'il ne veut toujours pas occuper le logement, il doit donner son congé en respectant son préavis.

De manière civile, vous pouvez aussi négocier avec lui, sachant qu'il n'a pas de travail du coup ! c'est à vous de voir.

Cdlt

Val
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