Bail signé
Michel
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire devait prendre jouissance de l appartement loue durant la période de confinement .le bail a été signé .il veut l annulation du bail en évoquant le fait qu il n à pas pu déménagé pour la raison suivante :son contrat de travail étant annulé il n avait pas possibilité d avoir une dérogation pour déménager .je ne peux me permettre de perdre le loyer .j ai encaissé la caution et le premier mois .merci de me répondre
Mon locataire devait prendre jouissance de l appartement loue durant la période de confinement .le bail a été signé .il veut l annulation du bail en évoquant le fait qu il n à pas pu déménagé pour la raison suivante :son contrat de travail étant annulé il n avait pas possibilité d avoir une dérogation pour déménager .je ne peux me permettre de perdre le loyer .j ai encaissé la caution et le premier mois .merci de me répondre
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2 réponses
bonjour,
élément de réponse :
vous n'auriez dû demander à la signature du contrat de location QUE le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), le 1° mois de loyer devant n'être versé QUE le jour de la remise des clés à la fin de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
cdt.
élément de réponse :
vous n'auriez dû demander à la signature du contrat de location QUE le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), le 1° mois de loyer devant n'être versé QUE le jour de la remise des clés à la fin de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
cdt.
Bonjour,
C'est lui qui remplit la dérogation donc il met ce qu'il veut ! Il peut tout à fait mettre "déménagement" ... Bref, il vous doit le loyer et s'il ne veut toujours pas occuper le logement, il doit donner son congé en respectant son préavis.
De manière civile, vous pouvez aussi négocier avec lui, sachant qu'il n'a pas de travail du coup ! c'est à vous de voir.
Cdlt
C'est lui qui remplit la dérogation donc il met ce qu'il veut ! Il peut tout à fait mettre "déménagement" ... Bref, il vous doit le loyer et s'il ne veut toujours pas occuper le logement, il doit donner son congé en respectant son préavis.
De manière civile, vous pouvez aussi négocier avec lui, sachant qu'il n'a pas de travail du coup ! c'est à vous de voir.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sinon, quand il y a une date d'effet, le 1° loyer n'est versé que le jour de la remise des clés.
cdt.