Jugement non signifié et son devenir
Résolu
carthagoo
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carthagoo Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2020 - 24 mars 2020 à 11:10
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2 réponses
Ulysse5818
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23 mars 2020 à 11:57
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Bonjour,
Puisque le demandeur était présent, il n'y a pas besoin signifier le jugement.
Il n'est pas possible de juger deux fois la même chose.
Puisque le demandeur était présent, il n'y a pas besoin signifier le jugement.
Il n'est pas possible de juger deux fois la même chose.
carthagoo
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24 mars 2020 à 11:00
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Bonjour, merci beaucoup pour cette réponse. Et du coup, si le jugement est valable pour le demandeur, quelles sont les possibilités de recours après deux ans ? Aucun recours ? Appel ? Cassation ?
Merci
Merci
Ulysse5818
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Aucun.
carthagoo
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Ulysse5818
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24 mars 2020 à 11:10
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Merci, très bonne journée à vous