Jugement non signifié et son devenir
Résolu
carthagoo
Messages postés
16
Date d'inscription
vendredi 28 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020
-
23 mars 2020 à 11:46
carthagoo Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2020 - 24 mars 2020 à 11:10
carthagoo Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2020 - 24 mars 2020 à 11:10
A voir également:
- Validité d'un jugement non signifié
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Validite chequier - Forum cheques
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12559
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
5 423
23 mars 2020 à 11:57
23 mars 2020 à 11:57
Bonjour,
Puisque le demandeur était présent, il n'y a pas besoin signifier le jugement.
Il n'est pas possible de juger deux fois la même chose.
Puisque le demandeur était présent, il n'y a pas besoin signifier le jugement.
Il n'est pas possible de juger deux fois la même chose.
carthagoo
Messages postés
16
Date d'inscription
vendredi 28 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020
7
24 mars 2020 à 11:00
24 mars 2020 à 11:00
Bonjour, merci beaucoup pour cette réponse. Et du coup, si le jugement est valable pour le demandeur, quelles sont les possibilités de recours après deux ans ? Aucun recours ? Appel ? Cassation ?
Merci
Merci
Ulysse5818
Messages postés
12559
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
5 423
24 mars 2020 à 11:07
24 mars 2020 à 11:07
Aucun.
carthagoo
Messages postés
16
Date d'inscription
vendredi 28 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020
7
>
Ulysse5818
Messages postés
12559
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
24 mars 2020 à 11:10
24 mars 2020 à 11:10
Merci, très bonne journée à vous